Table of Contents (Télécharger PDF)
- Titre préliminaire (art. 1 à 23)
- Livre I Des personnes (art. 24 à 399)
- Titre I Des personnes physiques et morales (art. 24 à 37)
- Titre II Du domicile (art. 38 à 46)
- Titre III Des absents (art. 47 à 85)
- Titre IV Du mari et de la femme (art. 86 à 101)
- Titre V Du divorce (art. 102 à 161)
- Chapitre 1 De l'action en divorce (art. 102 à 110)
- Chapitre 2 Des procédures provisoires et accessoires (art. 111 à 158)
- Section 1 De la pension alimentaire entre conjoints (art. 111 à 120)
- Section 2 De la demande pour avoir contribué aux études ou à l'apprentissage (art. 121 à 130)
- Section 3 De la garde de l'enfant (art. 131 à 140)
- Section 4 De la pension alimentaire pour l'enfant (Art 141 à 150)
- Section 5 Des procédures provisoires et accessoires dans les actions en nullité (art. 151 à 158)
- Chapitre 3 Des effets du divorce (art. 159 à 161)
- Titre VI Du commettant et du préposé (art. 162 à 177)
- Titre VII Des parents et des enfants (art. 178 à 245)
- Chapitre 1 De la filiation (art. 178 à 183)
- Chapitre 2 De la filiation par preuve de maternité ou de paternité (art. 184 à 198)
- Section 1 De la preuve de la maternité (art. 184)
- Section 2 De la preuve de la paternité (art. 185 à 198)
- Sous-section A De la présomption de paternité du mari; du désaveu de paternité ; de la contestation ; de l'établissement de paternité (art. 185 à 194)
- Sous-section B De la présomption de paternité par mariage ultérieur et de la reconnaissance (art. 195)
- Sous-section C Des autres méthodes d'établissement de la paternité (art. 196 à 198)
- Chapitre 3 De la filiation par adoption (art. 199 à 214)
- Chapitre 4 De la filiation des enfants par technique de reproduction assistée [réservé]
- Chapitre 5 De l’autorité parentale des personnes mariées (art. 215 à 235)
- Section 1 Principes généraux (art. 221 à 223)
- Section 2 Des obligations des parents (art. 224 à 226)
- Section 3 Des obligations de l'enfant (art. 227 à 228)
- Section 4 De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (art. 229 à 231)
- Section 5 Des titulaires de l'autorité parentale et de sa délégation et suspension (art. 232 à 234)
- Section 6 De la fin de l'autorité parentale (art. 235)
- Chapitre 6 Des obligations des enfants, des parents et des autres ascendants (art. 236 à 245)
- Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle et de leur émancipation (art. 246 à 688)
- Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
- Section 1 Dispositions générales (art. 246 à 249)
- Section 2 De la tutelle naturelle (art. 250 à 256)
- Section 3 De la tutelle testamentaire (art. 257 à 262)
- Section 4 De la tutelle légitime (art. 263 à 269)
- Section 5 De la tutelle dative (art. 270 à 272)
- Section 6 Du subrogé tuteur (art. 273 à 280)
- Section 7 De l'assemblée de famille (art. 281 à 291)
- Section 8 Des raisons qui dispensent ou excusent de la tutelle (art. 292 à 301)
- Section 9 De l'incapacité, de l'exclusion et de la destitution de la tutelle (art. 302 à 306)
- Section 10 De la nomination, reconnaissance ou confirmation des tuteurs, des personnes dont le devoir est de faire nommer les tuteurs et de leur responsabilité (art. 307 à 335)
- Section 11 De l'administration du tuteur (art. 336 à 353)
- Section 12 De la continuité ou de la permanence de la tutelle des personnes atteintes de déficiences intellectuelles (art. 354 à 364)
- Chapitre 2 De l'émancipation (Art 365 à 388)
- Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
- Titre IX Des personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes ou de leurs biens (art. 389 à 399)
- Chapitre 1 Des causes interdiction (art. 389 à 391)
- Chapitre 2 Des devoirs généraux des curateurs et des subrogés curateurs (Art 392 à 393)
- Chapitre 3 Des effets de l'interdiction (art. 394 à 396)
- Chapitre 4 De la modification et de la fin de l'interdiction (art. 397 à 398)
- Chapitre 5 De la responsabilité pour dépôt fautif d'une demande d'interdiction (art. 399)
- Titre X Des corporations [abrogé]
- Livre II Des choses et des différentes modifications de la propriété (art. 448 à 869)
- Titre 1 Des choses (art. 448 à 476)
- Titre II Du droit de propriété (art. 477 à 532)
- Titre III Des servitudes personnelles (art. 533 à 645)
- Titre IV Des servitudes réelles (art. 646 à 774)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 646 à 654)
- Chapitre 2 Des servitudes naturelles (art. 655 à 658)
- Chapitre 3 Des servitudes légales (art. 659 à 696)
- Chapitre 4 Des servitudes conventionnelles ou volontaires (art. 697 à 774)
- Section 1 Des catégories de servitudes conventionnelles (art. 697 à 707)
- Section 2 De l'établissement des servitudes réelles par titre (art. 708 à 734)
- Section 3 De l'acquisition des servitudes conventionnelles pour le fonds dominant (art. 735 à 743)
- Section 4 Des droits du propriétaire du fonds dominant (art. 744 à 750)
- Section 5 De l'extinction des servitudes réelles (art. 751 à 774)
- Titre V Des restrictions au droit de construire (Art 775 à 783)
- Titre VI Du bornage (art. 784 à 796)
- Titre VII De la propriété en indivision (art. 797 à 869)
- Livre III Des différents moyens dont on acquiert la propriété des biens (art. 870 à 3514)
- Titre préliminaire Dispositions générales (art. 870)
- Titre I Des successions (art. 871 à 1466)
- Chapitre 1 Des différentes espèces de successions et de successeurs (art. 871 à 879)
- Chapitre 2 De la succession ab intestat (art. 880 à 901)
- Chapitre 3 Des droits de l'état (art. 902 à 933)
- Chapitre 4 De l'ouverture de la succession (art. 934 à 938)
- Chapitre 5 De la perte des droits successoraux (art. 939 à 946)
- Chapitre 6 De l'acceptation de la succession et de la renonciation à celle-ci (art. 947 à 1074)
- Chapitre 7 Des scellés, de leur apposition et de leur levée [abrogé] (art. 1075 à 1094)
- Chapitre 8 De l'administration des successions vacantes et ab intestat (art. 1095 à 1219)
- Section 1 Dispositions générales (art. 1095 à 1100)
- Section 2 De l'inventaire des successions vacantes ou ab intestat [abrogée] (art. 1101 à 1112)
- Section 3 De la nomination des curateurs des successions, et de la garantie qu'ils sont tenus de donner [abrogée] (art. 1113 à 1132)
- Section 4 Des devoirs et pouvoirs des curateurs des successions vacantes et de l'absence d'héritiers. (art. 1133 à 1157)
- Section 5 Des causes de destitution ou de remplacement du curateur de la succession [abrogée] (art. 1158 à 1161)
- Section 6 De la vente des effets et du règlement des successions administrées par un curateur (art. 1162 à 1190)
- Section 7 De la reddition des comptes par les curateurs et de la commission qui leur est due (art. 1191 à 1209)
- Section 8 De la nomination du conseil des héritiers absents, et de leurs devoirs [abrogée] (art. 1210 à 1219)
- Chapitre 9 Des successions de personnes domiciliées hors de l'état, et des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogé] (art. 1220 à 1223)
- Chapitre 10 Des successions administrées par un syndic [abrogée] (art. 1224 à 1226)
- Chapitre 11 Des rapports (art. 1227 à 1288)
- Chapitre 12 Du partage de la succession (art. 1289 à 1414)
- Section 1 De la nature et des différents types de partages (art. 1289 à 1306)
- Section 2 Des personnes pouvant être poursuivies en vue du partage (art. 1307 à 1321)
- Section 3 De la manière dont est opéré le partage judiciaire (art. 1322 à 1346)
- Section 4 De la manière dont l'officier public de la paroisse ou le notaire est tenu de procéder lors du partage judiciaire (art. 1347 à 1381)
- Section 5 Des effets du partage (art. 1382 à 1383)
- Section 6 De la garantie du partage (art. 1384 à 1396)
- Section 7 De la rescision du partage (art. 1397 à 1414)
- Chapitre 13 Du paiement des dettes de la succession (art. 1415 à 1466)
- Titre II Des donations (art. 1467 à 1755)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1467 à 1469)
- Chapitre 2 De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation inter vivos ou mortis causa (art. 1470 à 1492)
- Chapitre 3 De la quotité disponible et de sa réduction en cas d'excès (art. 1493 à 1518)
- Chapitre 4 Des dispositions réprouvées par la loi en cas de donation inter vivos et mortis causa (art. 1519 à 1522)
- Chapitre 5 Des donations inter vivos (art. 1523 à 1569.1)
- Chapitre 6 Des actes de disposition mortis causa (art. 1570 à 1723)
- Section 1 Des testaments - généralités (art. 1570 à 1573)
- Sections 2 De la forme des testaments (art. 1574 à 1580.1)
- Section 3 De la capacité à être témoin et de certaines désignations dans les testaments (art. 1581 à 1583)
- Sections 4 Des dispositions testamentaires (art. 1584 à 1604)
- Section 5 De la certification des testaments (art. 1605)
- Section 6 De la révocation des testaments et des legs (art. 1606 à 1610.1)
- Section 7 Des règles d'interprétation des legs (art. 1611 à 1616)
- Section 8 De l'exhérédation (art.1617 à 1723)
- Chapitre 7 Des partages faits par les parents et autres ascendants entre leurs descendants (art.1724 à 1733)
- Chapitre 8 Des donations inter vivos faites par des tiers en vue d'un mariage (art.1734 à 1743)
- Chapitre 9 Des donations inter vivos entre époux (art. 1744 à 1755)
- Titre III Des Obligations en général (art. 1756 à 1905)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 1756 à 1759)
- Chapitre 2 Des obligations naturelles (art. 1760 à 1762)
- Chapitre 3 Des diverses espèces d'obligations (art. 1763 à 1820)
- Section 1 Des obligations réelles (art. 1763 à 1764)
- Section 2 Des obligations strictement personnelles et obligations transmissibles (art. 1765 à 1766)
- Section 3 Des obligations conditionnelles (art. 1767 à 1776)
- Section 4 Des obligations affectées d'un terme (art. 1777 à 1785)
- Section 5 Des obligations avec multiplicité de parties (art. 1786 à 1806)
- Section 6 Des obligations conjonctive et alternative (art. 1807 à 1814)
- Section 7 Des obligations divisible et indivisible (art. 1815 à 1820)
- Chapitre 4 Du transfert d'obligations (art. 1821 à 1830)
- Chapitre 5 De la preuve des obligations (art. 1831 à 1853)
- Chapitre 6 De l'extinction des obligations (art. 1854 à 1905)
- Titre IV Des obligations conventionnelles ou des contrats (art. 1906 à 2291)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 1906 à 1917)
- Chapitre 2 De la capacité contractuelle et de ses exceptions (art. 1918 à 1926)
- Chapitre 3 Du consentement (art. 1927 à 1947)
- Chapitre 4 Des vices du consentement (art. 1948 à 1965)
- Chapitre 5 De la cause (art. 1966 à 1970)
- Chapitre 6 De l'objet et de la matière des contrats (art. 1971 à 1977)
- Chapitre 7 De la stipulation pour autrui (art. 1978 à 1982)
- Chapitre 8 Des effets des obligations conventionnelles (art. 1983 à 2012)
- Chapitre 9 De la résolution (art. 2013 à 2024)
- Chapitre 10 De la simulation (art. 2025 à 2028)
- Chapitre 11 De la nullité (art. 2029 à 2035)
- Chapitre 12 De l'action paulienne et de l'action oblique (art. 2036 à 2044)
- Chapitre 13 De l'interprétation des contrats (art. 2045 à 2291)
- Titre V Des engagements qui se forment sans convention (art. 2292 à 2324.2)
- Titre VI Des régimes matrimoniaux (art. 2325 à 2437)
- Titre VII De la vente (art. 2438 à 2659)
- Chapitre 1 De la nature et de la forme du contrat de vente (art. 2438 à 2446)
- Chapitre 2 Des personnes capables d'acheter et de vendre (art. 2447)
- Chapitre 3 Des choses qui peuvent être vendues (art. 2448 à 2455)
- Chapitre 4 De la manière de parfaire le contrat de vente (art. 2456 à 2463)
- Chapitre 5 Du prix dans le contrat de vente (art. 2464 à 2466)
- Chapitre 6 De la personne supportant les risques relatifs à la chose, une fois la vente conclue (art. 2467 à 2473)
- Chapitre 7 Des obligations du vendeur (art. 2474 à 2499)
- Chapitre 8 De l'éviction (art. 2500 à 2519)
- Chapitre 9 Des vices rédhibitoires (art. 2520 à 2548)
- Chapitre 10 Des obligations de l'acheteur (art. 2549 à 2566)
- Chapitre 11 De la vente avec faculté de réméré ou de rachat (art. 2567 à 2588)
- Chapitre 12 De la rescision pour lésion d'outre-moitié (art. 2589 a 2600)
- Chapitre 13 De la vente des biens mobiliers (art. 2601 à 2619)
- Chapitre 14 Des contrats préparatoires à la vente (art. 2620 à 2641)
- Chapitre 15 De la cession des droits (art. 2642 à 2654)
- Chapitre 16 De la dation en paiement (art. 2655 à 2659)
- Titre VIII De l'échange (art. 2660 à 2667)
- Titre IX Du bail (art. 2668 à 2777)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 2668 à 2672)
- Chapitre 2 Des éléments essentiels (art. 2673 à 2681)
- Chapitre 3 Des obligations du bailleur et du preneur (art. 2682 à 2713)
- Section 1 Des obligations principales (art. 2682 à 2683)
- Section 2 De la remise de la chose (art. 2684 à 2685)
- Section 3 De l'utilisation de la chose par le preneur (art. 2686 à 2689)
- Section 4 Des modifications, des réparations et des ajouts (art. 2690 à 2695)
- Section 5 Des garanties apportées par le bailleur (art. 2696 à 2702)
- Section 6 Du paiement du loyer (art. 2703 à 2706)
- Section 7 Des sûretés réelles du bailleur (art. 2707 à 2710)
- Section 8 Du transfert de droit par le bailleur ou le preneur (art. 2711 à 2713)
- Chapitre 4 De la fin et de la résiliation du louage (art. 2714 à 2744)
- Chapitre 5 Du louage d'ouvrage et de service (art. 2745 à 2777)
- Titre X Des rentes (art. 2778 à 2800)
- Titre XI Des sociétés en nom collectif (art. 2801 à 2848)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 2801 à 2807)
- Chapitre 2 Des droits et obligations des associés en nom collectif les uns envers les autres et envers la société en nom collectif (art. 2808 à 2813)
- Chapitre 3 Des relations de la société et des associés en nom collectif avec les tiers (art. 2814 à 2817)
- Chapitre 4 Du retrait d'un associé en nom collectif (art. 2818 à 2825)
- Chapitre 5 De la cessation de la société en nom collectif (art. 2826 à 2831)
- Chapitre 6 De la dissolution, de la liquidation et du partage des actifs (art. 2832 à 2835)
- Chapitre 7 De la société en commandite (art. 2836 à 2890)
- Titre XII Du prêt (art. 2891 à 2925)
- Titre XIII Du dépôt et du séquestre (art. 2926 à 2951)
- Title XIV Des contrats aléatoires (art. 2982 à 2984)
- Titre XV De la représentation et du mandat (art. 2985 à 3034)
- Chapitre 1 De la représentation (art. 2985 à 2988)
- Chapitre 2 Du mandat (art. 2989 à 3034)
- Titre XVI Du cautionnement (art. 3035 à 3070)
- Chapitre 1 De la nature et de l'étendue du cautionnement (art. 3035 à 3040)
- Chapitre 2 Des différentes sortes de cautionnement (art. 3041 à 3044)
- Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046)
- Chapitre 4 Des effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal (art. 3047 à 3054)
- Chapitre 5 Des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs (art. 3055 à 3057)
- Chapitre 6 De la fin ou de l'extinction du cautionnement (art. 3058 à 3062)
- Chapitre 7 De la caution légale (art. 3063 à 3070)
- Titre XVII De la transaction (art. 3071 à 3083)
- Titre XVIII De l'atermoiement (art. 3084 à 3098)
- Titre XIX De l'arbitrage (art. 3099 à 3132)
- Titre XX Des sûretés (art. 3133 à 3140)
- Titre XX-A Du nantissement (art. 3141 à 3181)
- Titre XXI Des privilèges (art. 3182 à 3277)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3182 à 3185)
- Chapitre 2 Des différentes sortes de privilèges (art. 3186 à 3189)
- Chapitre 3 Des privilèges sur les meubles (art. 3190 à 3248)
- Section 1 Des privilèges généraux sur les meubles (art. 3191 à 3215)
- Section 2 Des privilèges sur certains biens meubles (art. 3216 à 3236)
- §1 Du privilège du bailleur (art. 3218 à 3219)
- §2 Du privilège du créancier sur une chose nantie (art. 3220 à 3221)
- §3 Du privilège du déposant (art. 3222 à 3223)
- §4 Des dépenses encourues pour la préservation de la chose (art. 3224 à 3226)
- §5 Du privilège du vendeur d'effets mobiliers (art. 3227 à 3231)
- §6 Du privilège de l'aubergiste sur les effets du voyageur (art. 3232 à 3236)
- Section 3 Du privilège sur les navires et les marchandises (art. 3237 à 3248)
- Chapitre 4 Des privilèges sur les immeubles (art. 3249 à 3251)
- Chapitre 5 Des privilèges portant sur les meubles et les immeubles (art. 3252 à 3253)
- Chapitre 6 De l'ordre selon lequel les créanciers privilégiés sont payés (art. 3254 à 3270)
- Chapitre 7 De la manière dont les privilèges sont conservés et inscrits (art. 3271 à 3276)
- Chapitre 8 De la manière dont les privilèges s'éteignent (art. 3277)
- Titre XXII Des hypothèques (art. 3278 à 3337)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3278 à 3286)
- Chapitre 2 Des hypothèques conventionnelles (art. 3287 à 3298)
- Chapitre 3 Des hypothèques judiciaires et légales (art. 3299 à 3306)
- Chapitre 4 De l'effet et du rang des hypothèques (art. 3307 à 3314)
- Chapitre 5 Des tiers détenteurs (art. 3315 à 3318)
- Chapitre 6 De l'extinction des hypothèques (art. 3319)
- Chapitre 7 De l'inscription des hypothèques et des privilèges (art. 3320 à 3337)
- Titre XXII-A De l'inscription (art. 3338 à 3411)
- Titre XXIII De l'occupation et de la possession (art. 3412 à 3444)
- Chapitre 1 De l'occupation (art. 3412 à 3420)
- Chapitre 2 De la possession (art. 3421 à 3444)
- Section 1 De la notion et des sortes de possession (art. 3421 à 3423)
- Section 2 De l'acquisition, de l'exercice, de la rétention et de la perte de la possession (art. 3424 à 3434)
- Section 3 Des vices de possession (art. 3435 à 3436)
- Section 4 De la possession précaire (art. 3437 à 3440)
- Section 5 Du transfert, de la poursuite et de la preuve de la possession (art. 3441 à 3444)
- Titre XXIV De la prescription (art. 3445 à 3505)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 3445 à 3461)
- Chapitre 2 De l'interruption et de la suspension de la prescription (art. 3262 à 3472)
- Chapitre 3 De la prescription acquisitive (art. 3473 à 3491)
- Chapitre 4 De la Prescription extinctive (art. 3492 à 3505)
- Section 1 De la prescription annuelle (art. 3492 à 3493)
- Section 1-A De la prescription biennale (art. 3493.10)
- Section 2 De la prescription triennale (art. 3494 à 3496.2)
- Section 3 De la prescription quinquennale (art. 3497 à 3498)
- Section 4 De la prescription décennale (art. 3499 à 3501.1)
- Section 5 De la prescription trentenaire (art. 3502)
- Section 6 De l'interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505)
- Titre XXV De la signification des divers termes de droit utilisés dans ce Code (art. 3506 à 3514)
- Livre IV Des conflits de lois (art. 3515 à 3556)
- Titre I Dispositions générales (art. 3515 à 3518)
- Titre II Du statut personnel (art. 3519 à 3522)
- Titre III Du patrimoine des époux (art. 3523 à 3527)
- Titre IV Des successions (art. 3528 à 3534)
- Titre V Des droits réels (art. 3535 à 3536)
- Titre VI Des obligations contractuelles (art. 3537 à 3541)
- Titre VII Des obligations délictuelles et quasi-délictuelles (art. 3542 à 3548)
- Titre VIII De la prescription extinctive (art. 3549 à 3556)
CHAPITRE 9 – DE LA RÉSOLUTION
Art. 2013. Lorsque le débiteur n’exécute pas, le créancier peut prétendre à la résolution judiciaire du contrat ou, selon les circonstances, considérer le contrat résolu. Dans un cas comme dans l’autre, le créancier peut recouvrer des dommages et intérêts.
Lors d’une action en résolution judiciaire, le débiteur qui n’a pas exécuté peut se voir accorder, selon les circonstances, un délai supplémentaire d’exécution. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2014. Le contrat ne peut être résolu lorsque le débiteur en a exécuté une partie substantielle et que la partie non exécutée n’affecte pas substantiellement l’intérêt du créancier. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2015. En cas d’inexécution par l’une des parties, l’autre peut lui notifier un avis d’exécuter dans un certain délai, avec un avertissement précisant que le contrat sera réputé résolu, à moins que l’exécution ne soit rendue dans ce délai. Le délai accordé à cette fin doit être raisonnable compte tenu des circonstances.
L’avis d’exécution est soumis aux conditions gouvernant la mise en demeure du débiteur défaillant et a le même effet s’agissant du recouvrement de dommages et intérêts pour retard. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2016. Lorsque l’exécution tardive n’a plus de valeur pour le créancier ou lorsqu’il est évident que le débiteur n’exécutera pas, le créancier peut considérer le contrat résolu, sans notification au débiteur. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2017. Les parties peuvent convenir expressément que le contrat sera résolu en cas d’inexécution d’une obligation particulière. Dans ce cas, le contrat est réputé résolu au moment convenu ou, à défaut, au moment où le créancier fait savoir au débiteur qu’il invoque la clause résolutoire. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2018. Lors de la résolution du contrat, les parties sont remises dans la situation qui existait avant sa conclusion. Si la restitution en nature est impossible ou irréalisable, le juge peut octroyer des dommages et intérêts.
En cas d’exécution partielle et si celle-ci a de la valeur pour la partie qui cherche à résoudre le contrat, la résolution n’interdit pas un recours contractuel ou quasi-contractuel relatif à cette exécution. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2019. Dans les contrats à exécution continue ou périodique, l’effet de la résolution ne s’étend pas à ce qui a déjà été exécuté. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2020. Lorsqu’un contrat a été conclu entre plus de deux parties, le défaut d’exécution de l’une ne peut causer la résolution du contrat à l’égard des autres parties, à moins que l’exécution qui n’a pas eu lieu soit essentielle au contrat. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2021. La résolution du contrat n’affecte pas les droits acquis par un tiers de bonne foi en vertu d’un contrat à titre onéreux.
Lorsque le contrat est relatif à un bien immobilier, les principes de la publicité foncière s’appliquent au tiers acquéreur d’un droit sur ce bien, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985 ; loi de 2005, n°169, §2, en vigueur le 1er janvier 2006 ; loi de 2005, 1ère session extraordinaire, n°13, §1, en vigueur le 29 novembre 2005]
Art. 2022. Chaque partie à un contrat commutatif peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’a pas exécuté la sienne ou n’offre pas de l’exécuter au même moment, lorsque les prestations sont dues simultanément. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2023. Lorsque la situation d’une partie, notamment financière, est devenue telle qu’elle compromet clairement sa capacité à exécuter une obligation, l’autre partie peut demander par écrit qu’une sûreté adéquate soit apportée et, à défaut, cette partie peut suspendre ou interrompre son exécution. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2024. Le contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’une des parties, sur préavis donné à l’autre, dès lors que celui-ci est raisonnable tant par sa forme que par sa durée. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
