Table of Contents (Télécharger PDF)
- Titre préliminaire (art. 1 à 23)
- Livre I Des personnes (art. 24 à 399)
- Titre I Des personnes physiques et morales (art. 24 à 37)
- Titre II Du domicile (art. 38 à 46)
- Titre III Des absents (art. 47 à 85)
- Titre IV Du mari et de la femme (art. 86 à 101)
- Titre V Du divorce (art. 102 à 161)
- Chapitre 1 De l'action en divorce (art. 102 à 110)
- Chapitre 2 Des procédures provisoires et accessoires (art. 111 à 158)
- Section 1 De la pension alimentaire entre conjoints (art. 111 à 120)
- Section 2 De la demande pour avoir contribué aux études ou à l'apprentissage (art. 121 à 130)
- Section 3 De la garde de l'enfant (art. 131 à 140)
- Section 4 De la pension alimentaire pour l'enfant (Art 141 à 150)
- Section 5 Des procédures provisoires et accessoires dans les actions en nullité (art. 151 à 158)
- Chapitre 3 Des effets du divorce (art. 159 à 161)
- Titre VI Du commettant et du préposé (art. 162 à 177)
- Titre VII Des parents et des enfants (art. 178 à 245)
- Chapitre 1 De la filiation (art. 178 à 183)
- Chapitre 2 De la filiation par preuve de maternité ou de paternité (art. 184 à 198)
- Section 1 De la preuve de la maternité (art. 184)
- Section 2 De la preuve de la paternité (art. 185 à 198)
- Sous-section A De la présomption de paternité du mari; du désaveu de paternité ; de la contestation ; de l'établissement de paternité (art. 185 à 194)
- Sous-section B De la présomption de paternité par mariage ultérieur et de la reconnaissance (art. 195)
- Sous-section C Des autres méthodes d'établissement de la paternité (art. 196 à 198)
- Chapitre 3 De la filiation par adoption (art. 199 à 214)
- Chapitre 4 De la filiation des enfants par technique de reproduction assistée [réservé]
- Chapitre 5 De l’autorité parentale des personnes mariées (art. 215 à 235)
- Section 1 Principes généraux (art. 221 à 223)
- Section 2 Des obligations des parents (art. 224 à 226)
- Section 3 Des obligations de l'enfant (art. 227 à 228)
- Section 4 De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (art. 229 à 231)
- Section 5 Des titulaires de l'autorité parentale et de sa délégation et suspension (art. 232 à 234)
- Section 6 De la fin de l'autorité parentale (art. 235)
- Chapitre 6 Des obligations des enfants, des parents et des autres ascendants (art. 236 à 245)
- Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle et de leur émancipation (art. 246 à 688)
- Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
- Section 1 Dispositions générales (art. 246 à 249)
- Section 2 De la tutelle naturelle (art. 250 à 256)
- Section 3 De la tutelle testamentaire (art. 257 à 262)
- Section 4 De la tutelle légitime (art. 263 à 269)
- Section 5 De la tutelle dative (art. 270 à 272)
- Section 6 Du subrogé tuteur (art. 273 à 280)
- Section 7 De l'assemblée de famille (art. 281 à 291)
- Section 8 Des raisons qui dispensent ou excusent de la tutelle (art. 292 à 301)
- Section 9 De l'incapacité, de l'exclusion et de la destitution de la tutelle (art. 302 à 306)
- Section 10 De la nomination, reconnaissance ou confirmation des tuteurs, des personnes dont le devoir est de faire nommer les tuteurs et de leur responsabilité (art. 307 à 335)
- Section 11 De l'administration du tuteur (art. 336 à 353)
- Section 12 De la continuité ou de la permanence de la tutelle des personnes atteintes de déficiences intellectuelles (art. 354 à 364)
- Chapitre 2 De l'émancipation (Art 365 à 388)
- Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
- Titre IX Des personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes ou de leurs biens (art. 389 à 399)
- Chapitre 1 Des causes interdiction (art. 389 à 391)
- Chapitre 2 Des devoirs généraux des curateurs et des subrogés curateurs (Art 392 à 393)
- Chapitre 3 Des effets de l'interdiction (art. 394 à 396)
- Chapitre 4 De la modification et de la fin de l'interdiction (art. 397 à 398)
- Chapitre 5 De la responsabilité pour dépôt fautif d'une demande d'interdiction (art. 399)
- Titre X Des corporations [abrogé]
- Livre II Des choses et des différentes modifications de la propriété (art. 448 à 869)
- Titre 1 Des choses (art. 448 à 476)
- Titre II Du droit de propriété (art. 477 à 532)
- Titre III Des servitudes personnelles (art. 533 à 645)
- Titre IV Des servitudes réelles (art. 646 à 774)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 646 à 654)
- Chapitre 2 Des servitudes naturelles (art. 655 à 658)
- Chapitre 3 Des servitudes légales (art. 659 à 696)
- Chapitre 4 Des servitudes conventionnelles ou volontaires (art. 697 à 774)
- Section 1 Des catégories de servitudes conventionnelles (art. 697 à 707)
- Section 2 De l'établissement des servitudes réelles par titre (art. 708 à 734)
- Section 3 De l'acquisition des servitudes conventionnelles pour le fonds dominant (art. 735 à 743)
- Section 4 Des droits du propriétaire du fonds dominant (art. 744 à 750)
- Section 5 De l'extinction des servitudes réelles (art. 751 à 774)
- Titre V Des restrictions au droit de construire (Art 775 à 783)
- Titre VI Du bornage (art. 784 à 796)
- Titre VII De la propriété en indivision (art. 797 à 869)
- Livre III Des différents moyens dont on acquiert la propriété des biens (art. 870 à 3514)
- Titre préliminaire Dispositions générales (art. 870)
- Titre I Des successions (art. 871 à 1466)
- Chapitre 1 Des différentes espèces de successions et de successeurs (art. 871 à 879)
- Chapitre 2 De la succession ab intestat (art. 880 à 901)
- Chapitre 3 Des droits de l'état (art. 902 à 933)
- Chapitre 4 De l'ouverture de la succession (art. 934 à 938)
- Chapitre 5 De la perte des droits successoraux (art. 939 à 946)
- Chapitre 6 De l'acceptation de la succession et de la renonciation à celle-ci (art. 947 à 1074)
- Chapitre 7 Des scellés, de leur apposition et de leur levée [abrogé] (art. 1075 à 1094)
- Chapitre 8 De l'administration des successions vacantes et ab intestat (art. 1095 à 1219)
- Section 1 Dispositions générales (art. 1095 à 1100)
- Section 2 De l'inventaire des successions vacantes ou ab intestat [abrogée] (art. 1101 à 1112)
- Section 3 De la nomination des curateurs des successions, et de la garantie qu'ils sont tenus de donner [abrogée] (art. 1113 à 1132)
- Section 4 Des devoirs et pouvoirs des curateurs des successions vacantes et de l'absence d'héritiers. (art. 1133 à 1157)
- Section 5 Des causes de destitution ou de remplacement du curateur de la succession [abrogée] (art. 1158 à 1161)
- Section 6 De la vente des effets et du règlement des successions administrées par un curateur (art. 1162 à 1190)
- Section 7 De la reddition des comptes par les curateurs et de la commission qui leur est due (art. 1191 à 1209)
- Section 8 De la nomination du conseil des héritiers absents, et de leurs devoirs [abrogée] (art. 1210 à 1219)
- Chapitre 9 Des successions de personnes domiciliées hors de l'état, et des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogé] (art. 1220 à 1223)
- Chapitre 10 Des successions administrées par un syndic [abrogée] (art. 1224 à 1226)
- Chapitre 11 Des rapports (art. 1227 à 1288)
- Chapitre 12 Du partage de la succession (art. 1289 à 1414)
- Section 1 De la nature et des différents types de partages (art. 1289 à 1306)
- Section 2 Des personnes pouvant être poursuivies en vue du partage (art. 1307 à 1321)
- Section 3 De la manière dont est opéré le partage judiciaire (art. 1322 à 1346)
- Section 4 De la manière dont l'officier public de la paroisse ou le notaire est tenu de procéder lors du partage judiciaire (art. 1347 à 1381)
- Section 5 Des effets du partage (art. 1382 à 1383)
- Section 6 De la garantie du partage (art. 1384 à 1396)
- Section 7 De la rescision du partage (art. 1397 à 1414)
- Chapitre 13 Du paiement des dettes de la succession (art. 1415 à 1466)
- Titre II Des donations (art. 1467 à 1755)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1467 à 1469)
- Chapitre 2 De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation inter vivos ou mortis causa (art. 1470 à 1492)
- Chapitre 3 De la quotité disponible et de sa réduction en cas d'excès (art. 1493 à 1518)
- Chapitre 4 Des dispositions réprouvées par la loi en cas de donation inter vivos et mortis causa (art. 1519 à 1522)
- Chapitre 5 Des donations inter vivos (art. 1523 à 1569.1)
- Chapitre 6 Des actes de disposition mortis causa (art. 1570 à 1723)
- Section 1 Des testaments - généralités (art. 1570 à 1573)
- Sections 2 De la forme des testaments (art. 1574 à 1580.1)
- Section 3 De la capacité à être témoin et de certaines désignations dans les testaments (art. 1581 à 1583)
- Sections 4 Des dispositions testamentaires (art. 1584 à 1604)
- Section 5 De la certification des testaments (art. 1605)
- Section 6 De la révocation des testaments et des legs (art. 1606 à 1610.1)
- Section 7 Des règles d'interprétation des legs (art. 1611 à 1616)
- Section 8 De l'exhérédation (art.1617 à 1723)
- Chapitre 7 Des partages faits par les parents et autres ascendants entre leurs descendants (art.1724 à 1733)
- Chapitre 8 Des donations inter vivos faites par des tiers en vue d'un mariage (art.1734 à 1743)
- Chapitre 9 Des donations inter vivos entre époux (art. 1744 à 1755)
- Titre III Des Obligations en général (art. 1756 à 1905)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 1756 à 1759)
- Chapitre 2 Des obligations naturelles (art. 1760 à 1762)
- Chapitre 3 Des diverses espèces d'obligations (art. 1763 à 1820)
- Section 1 Des obligations réelles (art. 1763 à 1764)
- Section 2 Des obligations strictement personnelles et obligations transmissibles (art. 1765 à 1766)
- Section 3 Des obligations conditionnelles (art. 1767 à 1776)
- Section 4 Des obligations affectées d'un terme (art. 1777 à 1785)
- Section 5 Des obligations avec multiplicité de parties (art. 1786 à 1806)
- Section 6 Des obligations conjonctive et alternative (art. 1807 à 1814)
- Section 7 Des obligations divisible et indivisible (art. 1815 à 1820)
- Chapitre 4 Du transfert d'obligations (art. 1821 à 1830)
- Chapitre 5 De la preuve des obligations (art. 1831 à 1853)
- Chapitre 6 De l'extinction des obligations (art. 1854 à 1905)
- Titre IV Des obligations conventionnelles ou des contrats (art. 1906 à 2291)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 1906 à 1917)
- Chapitre 2 De la capacité contractuelle et de ses exceptions (art. 1918 à 1926)
- Chapitre 3 Du consentement (art. 1927 à 1947)
- Chapitre 4 Des vices du consentement (art. 1948 à 1965)
- Chapitre 5 De la cause (art. 1966 à 1970)
- Chapitre 6 De l'objet et de la matière des contrats (art. 1971 à 1977)
- Chapitre 7 De la stipulation pour autrui (art. 1978 à 1982)
- Chapitre 8 Des effets des obligations conventionnelles (art. 1983 à 2012)
- Chapitre 9 De la résolution (art. 2013 à 2024)
- Chapitre 10 De la simulation (art. 2025 à 2028)
- Chapitre 11 De la nullité (art. 2029 à 2035)
- Chapitre 12 De l'action paulienne et de l'action oblique (art. 2036 à 2044)
- Chapitre 13 De l'interprétation des contrats (art. 2045 à 2291)
- Titre V Des engagements qui se forment sans convention (art. 2292 à 2324.2)
- Titre VI Des régimes matrimoniaux (art. 2325 à 2437)
- Titre VII De la vente (art. 2438 à 2659)
- Chapitre 1 De la nature et de la forme du contrat de vente (art. 2438 à 2446)
- Chapitre 2 Des personnes capables d'acheter et de vendre (art. 2447)
- Chapitre 3 Des choses qui peuvent être vendues (art. 2448 à 2455)
- Chapitre 4 De la manière de parfaire le contrat de vente (art. 2456 à 2463)
- Chapitre 5 Du prix dans le contrat de vente (art. 2464 à 2466)
- Chapitre 6 De la personne supportant les risques relatifs à la chose, une fois la vente conclue (art. 2467 à 2473)
- Chapitre 7 Des obligations du vendeur (art. 2474 à 2499)
- Chapitre 8 De l'éviction (art. 2500 à 2519)
- Chapitre 9 Des vices rédhibitoires (art. 2520 à 2548)
- Chapitre 10 Des obligations de l'acheteur (art. 2549 à 2566)
- Chapitre 11 De la vente avec faculté de réméré ou de rachat (art. 2567 à 2588)
- Chapitre 12 De la rescision pour lésion d'outre-moitié (art. 2589 a 2600)
- Chapitre 13 De la vente des biens mobiliers (art. 2601 à 2619)
- Chapitre 14 Des contrats préparatoires à la vente (art. 2620 à 2641)
- Chapitre 15 De la cession des droits (art. 2642 à 2654)
- Chapitre 16 De la dation en paiement (art. 2655 à 2659)
- Titre VIII De l'échange (art. 2660 à 2667)
- Titre IX Du bail (art. 2668 à 2777)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 2668 à 2672)
- Chapitre 2 Des éléments essentiels (art. 2673 à 2681)
- Chapitre 3 Des obligations du bailleur et du preneur (art. 2682 à 2713)
- Section 1 Des obligations principales (art. 2682 à 2683)
- Section 2 De la remise de la chose (art. 2684 à 2685)
- Section 3 De l'utilisation de la chose par le preneur (art. 2686 à 2689)
- Section 4 Des modifications, des réparations et des ajouts (art. 2690 à 2695)
- Section 5 Des garanties apportées par le bailleur (art. 2696 à 2702)
- Section 6 Du paiement du loyer (art. 2703 à 2706)
- Section 7 Des sûretés réelles du bailleur (art. 2707 à 2710)
- Section 8 Du transfert de droit par le bailleur ou le preneur (art. 2711 à 2713)
- Chapitre 4 De la fin et de la résiliation du louage (art. 2714 à 2744)
- Chapitre 5 Du louage d'ouvrage et de service (art. 2745 à 2777)
- Titre X Des rentes (art. 2778 à 2800)
- Titre XI Des sociétés en nom collectif (art. 2801 à 2848)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 2801 à 2807)
- Chapitre 2 Des droits et obligations des associés en nom collectif les uns envers les autres et envers la société en nom collectif (art. 2808 à 2813)
- Chapitre 3 Des relations de la société et des associés en nom collectif avec les tiers (art. 2814 à 2817)
- Chapitre 4 Du retrait d'un associé en nom collectif (art. 2818 à 2825)
- Chapitre 5 De la cessation de la société en nom collectif (art. 2826 à 2831)
- Chapitre 6 De la dissolution, de la liquidation et du partage des actifs (art. 2832 à 2835)
- Chapitre 7 De la société en commandite (art. 2836 à 2890)
- Titre XII Du prêt (art. 2891 à 2925)
- Titre XIII Du dépôt et du séquestre (art. 2926 à 2951)
- Title XIV Des contrats aléatoires (art. 2982 à 2984)
- Titre XV De la représentation et du mandat (art. 2985 à 3034)
- Chapitre 1 De la représentation (art. 2985 à 2988)
- Chapitre 2 Du mandat (art. 2989 à 3034)
- Titre XVI Du cautionnement (art. 3035 à 3070)
- Chapitre 1 De la nature et de l'étendue du cautionnement (art. 3035 à 3040)
- Chapitre 2 Des différentes sortes de cautionnement (art. 3041 à 3044)
- Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046)
- Chapitre 4 Des effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal (art. 3047 à 3054)
- Chapitre 5 Des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs (art. 3055 à 3057)
- Chapitre 6 De la fin ou de l'extinction du cautionnement (art. 3058 à 3062)
- Chapitre 7 De la caution légale (art. 3063 à 3070)
- Titre XVII De la transaction (art. 3071 à 3083)
- Titre XVIII De l'atermoiement (art. 3084 à 3098)
- Titre XIX De l'arbitrage (art. 3099 à 3132)
- Titre XX Des sûretés (art. 3133 à 3140)
- Titre XX-A Du nantissement (art. 3141 à 3181)
- Titre XXI Des privilèges (art. 3182 à 3277)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3182 à 3185)
- Chapitre 2 Des différentes sortes de privilèges (art. 3186 à 3189)
- Chapitre 3 Des privilèges sur les meubles (art. 3190 à 3248)
- Section 1 Des privilèges généraux sur les meubles (art. 3191 à 3215)
- Section 2 Des privilèges sur certains biens meubles (art. 3216 à 3236)
- §1 Du privilège du bailleur (art. 3218 à 3219)
- §2 Du privilège du créancier sur une chose nantie (art. 3220 à 3221)
- §3 Du privilège du déposant (art. 3222 à 3223)
- §4 Des dépenses encourues pour la préservation de la chose (art. 3224 à 3226)
- §5 Du privilège du vendeur d'effets mobiliers (art. 3227 à 3231)
- §6 Du privilège de l'aubergiste sur les effets du voyageur (art. 3232 à 3236)
- Section 3 Du privilège sur les navires et les marchandises (art. 3237 à 3248)
- Chapitre 4 Des privilèges sur les immeubles (art. 3249 à 3251)
- Chapitre 5 Des privilèges portant sur les meubles et les immeubles (art. 3252 à 3253)
- Chapitre 6 De l'ordre selon lequel les créanciers privilégiés sont payés (art. 3254 à 3270)
- Chapitre 7 De la manière dont les privilèges sont conservés et inscrits (art. 3271 à 3276)
- Chapitre 8 De la manière dont les privilèges s'éteignent (art. 3277)
- Titre XXII Des hypothèques (art. 3278 à 3337)
- Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3278 à 3286)
- Chapitre 2 Des hypothèques conventionnelles (art. 3287 à 3298)
- Chapitre 3 Des hypothèques judiciaires et légales (art. 3299 à 3306)
- Chapitre 4 De l'effet et du rang des hypothèques (art. 3307 à 3314)
- Chapitre 5 Des tiers détenteurs (art. 3315 à 3318)
- Chapitre 6 De l'extinction des hypothèques (art. 3319)
- Chapitre 7 De l'inscription des hypothèques et des privilèges (art. 3320 à 3337)
- Titre XXII-A De l'inscription (art. 3338 à 3411)
- Titre XXIII De l'occupation et de la possession (art. 3412 à 3444)
- Chapitre 1 De l'occupation (art. 3412 à 3420)
- Chapitre 2 De la possession (art. 3421 à 3444)
- Section 1 De la notion et des sortes de possession (art. 3421 à 3423)
- Section 2 De l'acquisition, de l'exercice, de la rétention et de la perte de la possession (art. 3424 à 3434)
- Section 3 Des vices de possession (art. 3435 à 3436)
- Section 4 De la possession précaire (art. 3437 à 3440)
- Section 5 Du transfert, de la poursuite et de la preuve de la possession (art. 3441 à 3444)
- Titre XXIV De la prescription (art. 3445 à 3505)
- Chapitre 1 Principes généraux (art. 3445 à 3461)
- Chapitre 2 De l'interruption et de la suspension de la prescription (art. 3262 à 3472)
- Chapitre 3 De la prescription acquisitive (art. 3473 à 3491)
- Chapitre 4 De la Prescription extinctive (art. 3492 à 3505)
- Section 1 De la prescription annuelle (art. 3492 à 3493)
- Section 1-A De la prescription biennale (art. 3493.10)
- Section 2 De la prescription triennale (art. 3494 à 3496.2)
- Section 3 De la prescription quinquennale (art. 3497 à 3498)
- Section 4 De la prescription décennale (art. 3499 à 3501.1)
- Section 5 De la prescription trentenaire (art. 3502)
- Section 6 De l'interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505)
- Titre XXV De la signification des divers termes de droit utilisés dans ce Code (art. 3506 à 3514)
- Livre IV Des conflits de lois (art. 3515 à 3556)
- Titre I Dispositions générales (art. 3515 à 3518)
- Titre II Du statut personnel (art. 3519 à 3522)
- Titre III Du patrimoine des époux (art. 3523 à 3527)
- Titre IV Des successions (art. 3528 à 3534)
- Titre V Des droits réels (art. 3535 à 3536)
- Titre VI Des obligations contractuelles (art. 3537 à 3541)
- Titre VII Des obligations délictuelles et quasi-délictuelles (art. 3542 à 3548)
- Titre VIII De la prescription extinctive (art. 3549 à 3556)
CHAPITRE 13 - DU PAIEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION
SECTION 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES – INTRODUCTION
Art. 1415. On appelle dettes de la succession les dettes du défunt ainsi que les frais d’administration. Les dettes du défunt sont les obligations du défunt ou celles qui résultent de son décès, tels que les frais d'obsèques. Les frais d’administration sont les obligations encourues à l'occasion du recouvrement, de la conservation, de la gestion et de la répartition du patrimoine du défunt. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
SECTION 2 - DES DROITS DES CRÉANCIERS
Art. 1416. A. Les successeurs universels sont responsables envers les créanciers du paiement des dettes de la succession à proportion de la part de chacun dans la succession, mais leur responsabilité est limitée à la valeur du bien reçu, estimée à la réception du bien.
B. Le créancier ne peut intenter une action en paiement d'une dette de la succession contre un successeur universel qui n'a reçu de biens de la succession. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999 ; Loi de 2001, n° 824, §1]
Art. 1417. [Réservé]
Art. 1418. Les successeurs qui sont créanciers de la succession sont payés selon le même ordre de préférence que les autres créanciers. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1419. Lorsqu’il y a administration de la succession et qu'un créancier fait valoir et établit sa prétention après le paiement des autres créanciers ou la répartition de la succession, en tout ou en partie, au profit des successeurs suite à une décision judiciaire, la demande du créancier doit être satisfaite dans l'ordre suivant : tout d'abord, des actifs restant en administration successorale ; puis, des successeurs à qui la répartition a été faite ; et enfin des créanciers chirographaires qui ont reçu les paiements, à proportion des montants reçus, mais dans ce cas le créancier ne peut recouvrer plus que sa part. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
SECTION 3 - DE LA RESPONSABILITÉ DES SUCCESSEURS LES UNS ENVERS LES AUTRES
Art. 1420. Les dispositions de cette section relative à la responsabilité des successeurs les uns envers les autres pour les dettes de la succession n’empêchent pas que cette responsabilité soit autrement établie par testament ou par convention entre les successeurs. Toutefois, il ne peut être fait obstacle aux droits des créanciers de la succession par testament ou convention entre les successeurs. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1421. Sauf dispositions contraires du testament, de la convention entre les successeurs ou de la loi, les dettes de la succession grèvent les biens de la succession ainsi que ses fruits et produits conformément aux articles suivants. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1422. Les dettes de la succession qui sont attribuables à un bien en particulier ou à la production de ses fruits ou produits grèvent ce bien ainsi qu'à ses fruits et produits. De même, lorsque le défunt a grevé son bien dans le but de garantir une créance, celle-ci est présumée grever ce bien ainsi que ses fruits et produits. La présomption peut être réfutée, par la prépondérance de la preuve que la créance garantie n'est pas attribuable au bien grevé. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1423. Les dettes du défunt grèvent à raison de leur montant les biens faisant l'objet de legs généraux ou universels ainsi que ceux dévolus ab intestat, estimés à la date du décès. Lorsque les biens ne suffisent pas, les dettes restantes grèvent, à raison de leur montant, dans l'ordre suivant :
(1) les fruits et produits des biens faisant l'objet de legs généraux ou universels et les biens dévolus ab intestat ; et
(2) les fruits et produits des biens faisant l'objet de legs particuliers, puis ces biens eux-mêmes. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1424. Les frais d’administration sont imputés proportionnellement sur les fruits et produits des biens faisant l'objet de legs généraux ou universels ainsi que sur les biens dévolus ab intestat. Lorsque les fruits et produits ne suffisent pas à les acquitter, les frais restants sont imputés d'abord sur les biens eux-mêmes, puis sur les fruits et produits des biens faisant l'objet de legs particuliers, et ensuite sur les biens eux-mêmes. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1425. Le successeur qui n'a pas reçu de biens de la succession ou ses fruits et produits, n'est pas tenu à la contribution ou au remboursement. Le successeur qui a reçu des biens de la succession, ou des fruits ou produits de celle-ci, n'est pas tenu à la contribution ou au remboursement pour un montant supérieur à la valeur des biens ou des fruits ou produits, reçus par lui, évalués à la date de réception. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1426. En l'absence de dispositions testamentaires expresses ou de dispositions légales applicables, les recettes et dépenses sont réparties conformément à ce qui est raisonnable et équitable en vue des intérêts des successeurs pouvant prétendre aux fruits et produits et des intérêts de ceux pouvant prétendre à la propriété du bien, et de la manière dont une personne assurerait, avec prudence, discrétion et intelligence ordinaire, la gestion de ses propres affaires.
L'indemnisation du représentant de la succession et les frais professionnels engagés après le décès, tels que les frais de justice, de comptabilité et d'expertise, sont répartis entre les dettes du défunt et les frais d’administration, conformément aux dispositions du présent article. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1427. Nonobstant les dispositions du présent chapitre, le représentant de la succession ou, à défaut, les successeurs, peuvent, à des fins fiscales, déclarer les recettes et déduire les dépenses, comme le prévoit le droit fiscal. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1428. Les dispositions du présent chapitre ne remplacent pas celles du présent Code régissant les droits et obligations de l'usufruitier relatives au paiement des dettes de la succession. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1429. Les dispositions du présent chapitre ne remplacent pas celles du Code de la fiducie régissant les droits et obligations d’une participation au revenu d'une fiducie relativement au paiement des dettes de la succession. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999]
Art. 1430-1466. [Réservés]
