TITLE XVIII - OF RESPITE
Title XVIII of Book III repealed in its entirety.
Arts. 3084-3098. [Repealed by Acts 2015, No. 64, §1, eff. Aug. 1, 2015]
TITRE XVIII - DE L’ATERMOIEMENT
Le titre XVIII du livre III est entièrement abrogé.
Art. 3084-3098. [Abrogés par la loi de 2015, n° 64, §1, en vigueur le 1er août 2015]