Louisiana Civil Code

Table of Contents (Télécharger PDF)

• Titre préliminaire (art. 1 à 23)
  • Chapitre 1 Principes généraux (art. 1 à 8)
  • Chapitre 2 De l'interprétation des lois (art. 9 à 13)
  • Chapitre 3 Des conflits de lois (art. 14 à 23)
• Livre I Des personnes (art. 24 à 399)
  • Titre I Des personnes physiques et morales (art. 24 à 37)
  • Titre II Du domicile (art. 38 à 46)
  • Titre III Des absents (art. 47 à 85)
    • Chapitre 1 De la curatelle des biens des absents (art. 47 à 53)
    • Chapitre 2 De la déclaration de décès (art. 54 à 85)
  • Titre IV Du mari et de la femme (art. 86 à 101)
    • Chapitre 1 Du mariage : principes généraux (art. 86 à 93)
    • Chapitre 2 De la nullité du mariage (art. 94 à 97)
    • Chapitre 3 Des conséquences et des effets du mariage (art. 98 à 100)
    • Chapitre 4 De la dissolution du mariage (art. 101)
  • Titre V Du divorce (art. 102 à 161)
    • Chapitre 1 De l'action en divorce (art. 102 à 110)
    • Chapitre 2 Des procédures provisoires et accessoires (art. 111 à 158)
      • Section 1 De la pension alimentaire entre conjoints (art. 111 à 120)
      • Section 2 De la demande pour avoir contribué aux études ou à l'apprentissage (art. 121 à 130)
      • Section 3 De la garde de l'enfant (art. 131 à 140)
      • Section 4 De la pension alimentaire pour l'enfant (Art 141 à 150)
      • Section 5 Des procédures provisoires et accessoires dans les actions en nullité (art. 151 à 158)
    • Chapitre 3 Des effets du divorce (art. 159 à 161)
  • Titre VI Du commettant et du préposé (art. 162 à 177)
  • Titre VII Des parents et des enfants (art. 178 à 245)
    • Chapitre 1 De la filiation (art. 178 à 183)
    • Chapitre 2 De la filiation par preuve de maternité ou de paternité (art. 184 à 198)
      • Section 1 De la preuve de la maternité (art. 184)
      • Section 2 De la preuve de la paternité (art. 185 à 198)
        • Sous-section A De la présomption de paternité du mari; du désaveu de paternité ; de la contestation ; de l'établissement de paternité (art. 185 à 194)
        • Sous-section B De la présomption de paternité par mariage ultérieur et de la reconnaissance (art. 195)
        • Sous-section C Des autres méthodes d'établissement de la paternité (art. 196 à 198)
    • Chapitre 3 De la filiation par adoption (art. 199 à 214)
      • Section 1 Des effets de l'adoption (art. 199)
      • Section 2 De l'adoption des mineurs (art. 200 à 211)
      • Section 3 De l'adoption des adultes (art. 212 à 214)
    • Chapitre 4 De la filiation des enfants par technique de reproduction assistée [réservé]
    • Chapitre 5 De l’autorité parentale des personnes mariées (art. 215 à 235)
      • Section 1 Principes généraux (art. 221 à 223)
      • Section 2 Des obligations des parents (art. 224 à 226)
      • Section 3 Des obligations de l'enfant (art. 227 à 228)
      • Section 4 De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (art. 229 à 231)
      • Section 5 Des titulaires de l'autorité parentale et de sa délégation et suspension (art. 232 à 234)
      • Section 6 De la fin de l'autorité parentale (art. 235)
    • Chapitre 6 Des obligations des enfants, des parents et des autres ascendants (art. 236 à 245)
  • Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle et de leur émancipation (art. 246 à 688)
    • Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
      • Section 1 Dispositions générales (art. 246 à 249)
      • Section 2 De la tutelle naturelle (art. 250 à 256)
      • Section 3 De la tutelle testamentaire (art. 257 à 262)
      • Section 4 De la tutelle légitime (art. 263 à 269)
      • Section 5 De la tutelle dative (art. 270 à 272)
      • Section 6 Du subrogé tuteur (art. 273 à 280)
      • Section 7 De l'assemblée de famille (art. 281 à 291)
      • Section 8 Des raisons qui dispensent ou excusent de la tutelle (art. 292 à 301)
      • Section 9 De l'incapacité, de l'exclusion et de la destitution de la tutelle (art. 302 à 306)
      • Section 10 De la nomination, reconnaissance ou confirmation des tuteurs, des personnes dont le devoir est de faire nommer les tuteurs et de leur responsabilité (art. 307 à 335)
      • Section 11 De l'administration du tuteur (art. 336 à 353)
      • Section 12 De la continuité ou de la permanence de la tutelle des personnes atteintes de déficiences intellectuelles (art. 354 à 364)
    • Chapitre 2 De l'émancipation (Art 365 à 388)
  • Titre IX Des personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes ou de leurs biens (art. 389 à 399)
    • Chapitre 1 Des causes interdiction (art. 389 à 391)
    • Chapitre 2 Des devoirs généraux des curateurs et des subrogés curateurs (Art 392 à 393)
    • Chapitre 3 Des effets de l'interdiction (art. 394 à 396)
    • Chapitre 4 De la modification et de la fin de l'interdiction (art. 397 à 398)
    • Chapitre 5 De la responsabilité pour dépôt fautif d'une demande d'interdiction (art. 399)
  • Titre X Des corporations [abrogé]
• Livre II Des choses et des différentes modifications de la propriété (art. 448 à 869)
  • Titre 1 Des choses (art. 448 à 476)
    • Chapitre 1 De la division des choses (art. 448 à 475)
      • Section 1 Principes généraux (art. 448 à 461)
      • Section 2 Des immeubles (art. 462 à 470)
      • Section 3 Des meubles (art. 471 à 475)
    • Chapitre 2 Des droits sur les choses (art. 476)
  • Titre II Du droit de propriété (art. 477 à 532)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 477 à 482)
    • Chapitre 2 Du droit d'accession (art. 483 à 516)
      • Section 1 De la propriété des fruits (art. 483 à 489)
      • Section 2 De l'accession relativement aux biens immeubles (art. 490 à 506)
      • Section 3 De l'accession relativement aux biens meubles (art. 507 à 516)
    • Chapitre 3 Du transfert du droit de propriété par contrat (art. 517 à 525)
    • Chapitre 4 De la protection du droit de propriété (art. 526 à 532)
  • Titre III Des servitudes personnelles (art. 533 à 645)
    • Chapitre 1 Des catégories de servitudes (art. 533 à 534)
    • Chapitre 2 De l'usufruit (art. 535 à 629)
      • Section 1 Principes généraux (art. 535 à 549)
      • Section 2 Des droits de l'usufruitier (art. 550 à 569)
      • Section 3 Des obligations de l'usufruitier (art. 570 à 602)
      • Section 4 Des droits et obligations du nu-propriétaire (art. 603 à 606)
      • Section 5 De la fin de l'usufruit (art. 607 à 629)
    • Chapitre 3 Du droit d'habitation (art. 630 à 638)
    • Chapitre 4 Du droit d'usage (art. 639 à 645)
  • Titre IV Des servitudes réelles (art. 646 à 774)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 646 à 654)
    • Chapitre 2 Des servitudes naturelles (art. 655 à 658)
    • Chapitre 3 Des servitudes légales (art. 659 à 696)
      • Section 1 Des limitations au droit de propriété (art. 659 à 672)
      • Section 2 Des clôtures mitoyennes (art. 673 à 688)
      • Section 3 Du droit de passage (art. 689 à 696)
    • Chapitre 4 Des servitudes conventionnelles ou volontaires (art. 697 à 774)
      • Section 1 Des catégories de servitudes conventionnelles (art. 697 à 707)
      • Section 2 De l'établissement des servitudes réelles par titre (art. 708 à 734)
      • Section 3 De l'acquisition des servitudes conventionnelles pour le fonds dominant (art. 735 à 743)
      • Section 4 Des droits du propriétaire du fonds dominant (art. 744 à 750)
      • Section 5 De l'extinction des servitudes réelles (art. 751 à 774)
  • Titre V Des restrictions au droit de construire (Art 775 à 783)
  • Titre VI Du bornage (art. 784 à 796)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 784 à 791)
    • Chapitre 2 De l'effet des titres, de la prescription ou de la possession (art. 792 à 796)
  • Titre VII De la propriété en indivision (art. 797 à 869)
• Livre III Des différents moyens dont on acquiert la propriété des biens (art. 870 à 3514)
  • Titre préliminaire Dispositions générales (art. 870)
  • Titre I Des successions (art. 871 à 1466)
    • Chapitre 1 Des différentes espèces de successions et de successeurs (art. 871 à 879)
    • Chapitre 2 De la succession ab intestat (art. 880 à 901)
    • Chapitre 3 Des droits de l'état (art. 902 à 933)
    • Chapitre 4 De l'ouverture de la succession (art. 934 à 938)
    • Chapitre 5 De la perte des droits successoraux (art. 939 à 946)
    • Chapitre 6 De l'acceptation de la succession et de la renonciation à celle-ci (art. 947 à 1074)
      • Section 1 Principes généraux (art. 947 à 956)
      • Section 2 De l'acceptation (art. 957 à 962)
      • Section 3 De la renonciation (art. 963 à 966)
      • Section 4 De l'acceptation de la succession par les créanciers (art. 967 à 1074)
    • Chapitre 7 Des scellés, de leur apposition et de leur levée [abrogé] (art. 1075 à 1094)
    • Chapitre 8 De l'administration des successions vacantes et ab intestat (art. 1095 à 1219)
      • Section 1 Dispositions générales (art. 1095 à 1100)
      • Section 2 De l'inventaire des successions vacantes ou ab intestat [abrogée] (art. 1101 à 1112)
      • Section 3 De la nomination des curateurs des successions, et de la garantie qu'ils sont tenus de donner [abrogée] (art. 1113 à 1132)
      • Section 4 Des devoirs et pouvoirs des curateurs des successions vacantes et de l'absence d'héritiers. (art. 1133 à 1157)
      • Section 5 Des causes de destitution ou de remplacement du curateur de la succession [abrogée] (art. 1158 à 1161)
      • Section 6 De la vente des effets et du règlement des successions administrées par un curateur (art. 1162 à 1190)
      • Section 7 De la reddition des comptes par les curateurs et de la commission qui leur est due (art. 1191 à 1209)
      • Section 8 De la nomination du conseil des héritiers absents, et de leurs devoirs [abrogée] (art. 1210 à 1219)
    • Chapitre 9 Des successions de personnes domiciliées hors de l'état, et des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogé] (art. 1220 à 1223)
      • Section 1 Des successions de personnes domiciliées hors de l'état [abrogée] (art. 1220)
      • Section 2 Des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogée] (art. 1221 à 1223)
    • Chapitre 10 Des successions administrées par un syndic [abrogée] (art. 1224 à 1226)
    • Chapitre 11 Des rapports (art. 1227 à 1288)
      • Section 1 De ce que sont les rapports et par qui ils sont dus (art. 1227 à 1241)
      • Section 2 Des personnes auxquelles sont dus les rapports et des biens qui y sont assujettis (art. 1242 à 1250)
      • Section 3 De la manière dont sont opérés les rapports (art. 1251 à 1288)
    • Chapitre 12 Du partage de la succession (art. 1289 à 1414)
      • Section 1 De la nature et des différents types de partages (art. 1289 à 1306)
      • Section 2 Des personnes pouvant être poursuivies en vue du partage (art. 1307 à 1321)
      • Section 3 De la manière dont est opéré le partage judiciaire (art. 1322 à 1346)
      • Section 4 De la manière dont l'officier public de la paroisse ou le notaire est tenu de procéder lors du partage judiciaire (art. 1347 à 1381)
      • Section 5 Des effets du partage (art. 1382 à 1383)
      • Section 6 De la garantie du partage (art. 1384 à 1396)
      • Section 7 De la rescision du partage (art. 1397 à 1414)
    • Chapitre 13 Du paiement des dettes de la succession (art. 1415 à 1466)
      • Section 1 Dispositions générales - introduction (art. 1415)
      • Section 2 Des droits des créanciers (art. 1416 à 1419)
      • Section 3 De la responsabilité des successeurs les uns envers les autres (art. 1420 à 1466)
  • Titre II Des donations (art. 1467 à 1755)
    • Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1467 à 1469)
    • Chapitre 2 De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation inter vivos ou mortis causa (art. 1470 à 1492)
    • Chapitre 3 De la quotité disponible et de sa réduction en cas d'excès (art. 1493 à 1518)
    • Chapitre 4 Des dispositions réprouvées par la loi en cas de donation inter vivos et mortis causa (art. 1519 à 1522)
    • Chapitre 5 Des donations inter vivos (art. 1523 à 1569.1)
      • Section 1 Dispositions générales (art. 1523 à 1540)
      • Section 2 De la forme des donations entre vifs (art. 1541 à 1555)
      • Section 3 Des exceptions au principe de l'irrévocabilité de la donation entre vifs (art. 1556 à 1569.1)
    • Chapitre 6 Des actes de disposition mortis causa (art. 1570 à 1723)
      • Section 1 Des testaments - généralités (art. 1570 à 1573)
      • Sections 2 De la forme des testaments (art. 1574 à 1580.1)
      • Section 3 De la capacité à être témoin et de certaines désignations dans les testaments (art. 1581 à 1583)
      • Sections 4 Des dispositions testamentaires (art. 1584 à 1604)
      • Section 5 De la certification des testaments (art. 1605)
      • Section 6 De la révocation des testaments et des legs (art. 1606 à 1610.1)
      • Section 7 Des règles d'interprétation des legs (art. 1611 à 1616)
      • Section 8 De l'exhérédation (art.1617 à 1723)
    • Chapitre 7 Des partages faits par les parents et autres ascendants entre leurs descendants (art.1724 à 1733)
    • Chapitre 8 Des donations inter vivos faites par des tiers en vue d'un mariage (art.1734 à 1743)
      • Section 1 Généralités (art. 1734 à 1736)
      • Section 2 De la donation d'un bien présent (art. 1737)
      • Section 3 De la donation d'un bien retenu jusqu'au décès (art. 1738 à 1743)
    • Chapitre 9 Des donations inter vivos entre époux (art. 1744 à 1755)
  • Titre III Des Obligations en général (art. 1756 à 1905)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 1756 à 1759)
    • Chapitre 2 Des obligations naturelles (art. 1760 à 1762)
    • Chapitre 3 Des diverses espèces d'obligations (art. 1763 à 1820)
      • Section 1 Des obligations réelles (art. 1763 à 1764)
      • Section 2 Des obligations strictement personnelles et obligations transmissibles (art. 1765 à 1766)
      • Section 3 Des obligations conditionnelles (art. 1767 à 1776)
      • Section 4 Des obligations affectées d'un terme (art. 1777 à 1785)
      • Section 5 Des obligations avec multiplicité de parties (art. 1786 à 1806)
      • Section 6 Des obligations conjonctive et alternative (art. 1807 à 1814)
      • Section 7 Des obligations divisible et indivisible (art. 1815 à 1820)
    • Chapitre 4 Du transfert d'obligations (art. 1821 à 1830)
      • Section 1 De la prise en charge des obligations par un tiers (art. 1821 à 1824)
      • Section 2 De la subrogation (art. 1825 à 1830)
    • Chapitre 5 De la preuve des obligations (art. 1831 à 1853)
    • Chapitre 6 De l'extinction des obligations (art. 1854 à 1905)
      • Section 1 De l'exécution (art. 1854 à 1872)
        • Sous-section A De l'imputation du paiement (art. 1864 à 1868)
        • Sous-section B Des offres de paiement et de la consignation (art. 1869 à 1872)
      • Section 2 De l'impossibilité d'exécution (art. 1873 à 1878)
      • Section 3 De la novation (art. 1879 à 1887)
      • Section 4 De la remise de la dette (art. 1888 à 1892)
      • Section 5 De la compensation (art. 1893 à 1902)
      • Section 6 De la confusion (art. 1903 à 1905)
  • Titre IV Des obligations conventionnelles ou des contrats (art. 1906 à 2291)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 1906 à 1917)
    • Chapitre 2 De la capacité contractuelle et de ses exceptions (art. 1918 à 1926)
    • Chapitre 3 Du consentement (art. 1927 à 1947)
    • Chapitre 4 Des vices du consentement (art. 1948 à 1965)
      • Section 1 De l'erreur (art. 1948 à 1952)
      • Section 2 Du dol (art. 1953 à 1958)
      • Section 3 De la violence (art. 1959 à 1964)
      • Section 4 De la lésion (art. 1965)
    • Chapitre 5 De la cause (art. 1966 à 1970)
    • Chapitre 6 De l'objet et de la matière des contrats (art. 1971 à 1977)
    • Chapitre 7 De la stipulation pour autrui (art. 1978 à 1982)
    • Chapitre 8 Des effets des obligations conventionnelles (art. 1983 à 2012)
      • Section 1 Des effets généraux des contrats (art. 1983 à 1985)
      • Section 2 De l'exécution en nature (art. 1986 à 1988)
      • Section 3 De la mise en demeure (art. 1989 à 1993)
      • Section 4 Des dommages et intérêts (art. 1994 à 2004)
      • Section 5 Des dommages et intérêts conventionnels (art. 2005 à 2012)
    • Chapitre 9 De la résolution (art. 2013 à 2024)
    • Chapitre 10 De la simulation (art. 2025 à 2028)
    • Chapitre 11 De la nullité (art. 2029 à 2035)
    • Chapitre 12 De l'action paulienne et de l'action oblique (art. 2036 à 2044)
      • Section 1 De l'action paulienne (art. 2036 à 2043)
      • Section 2 De l'action oblique (art. 2044)
    • Chapitre 13 De l'interprétation des contrats (art. 2045 à 2291)
  • Titre V Des engagements qui se forment sans convention (art. 2292 à 2324.2)
    • Chapitre 1 De la gestion d'affaires (art. 2292 à 2297)
    • Chapitre 2 De l'enrichissement sans cause (art. 2298 à 2314)
      • Section 1 Principes généraux (art. 2298)
      • Section 2 Du paiement de l'indu (art. 2299 à 2314)
    • Chapitre 3 Des délits et quasi-délits (art. 2315 à 2324.2)
  • Titre VI Des régimes matrimoniaux (art. 2325 à 2437)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 2325 à 2333)
    • Chapitre 2 Du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 2334 à 2369.8)
      • Section 1 Dispositions générales (art. 2334 à 2345)
      • Section 2 De la gestion des biens de la communauté (art. 2346 à 2355.1)
      • Section 3 De la dissolution de la communauté (art. 2356 à 2369.8)
    • Chapitre 3 Du régime de séparation des biens (art. 2370 à 2431)
    • Chapitre 4 De la quarte maritale (art. 2432 à 2437)
  • Titre VII De la vente (art. 2438 à 2659)
    • Chapitre 1 De la nature et de la forme du contrat de vente (art. 2438 à 2446)
    • Chapitre 2 Des personnes capables d'acheter et de vendre (art. 2447)
    • Chapitre 3 Des choses qui peuvent être vendues (art. 2448 à 2455)
    • Chapitre 4 De la manière de parfaire le contrat de vente (art. 2456 à 2463)
    • Chapitre 5 Du prix dans le contrat de vente (art. 2464 à 2466)
    • Chapitre 6 De la personne supportant les risques relatifs à la chose, une fois la vente conclue (art. 2467 à 2473)
    • Chapitre 7 Des obligations du vendeur (art. 2474 à 2499)
    • Chapitre 8 De l'éviction (art. 2500 à 2519)
    • Chapitre 9 Des vices rédhibitoires (art. 2520 à 2548)
    • Chapitre 10 Des obligations de l'acheteur (art. 2549 à 2566)
    • Chapitre 11 De la vente avec faculté de réméré ou de rachat (art. 2567 à 2588)
    • Chapitre 12 De la rescision pour lésion d'outre-moitié (art. 2589 a 2600)
    • Chapitre 13 De la vente des biens mobiliers (art. 2601 à 2619)
    • Chapitre 14 Des contrats préparatoires à la vente (art. 2620 à 2641)
      • Section 1 De l'option (art. 2620 à 2622)
      • Section 2 De la promesse synallagmatique de vente (art. 2623 à 2624)
      • Section 3 Du droit de préemption (art. 2625 à 2626)
      • Section 4 Des effets (art. 2627 à 2641)
    • Chapitre 15 De la cession des droits (art. 2642 à 2654)
    • Chapitre 16 De la dation en paiement (art. 2655 à 2659)
  • Titre VIII De l'échange (art. 2660 à 2667)
  • Titre IX Du bail (art. 2668 à 2777)
    • Chapitre 1 Dispositions générales (art. 2668 à 2672)
    • Chapitre 2 Des éléments essentiels (art. 2673 à 2681)
      • Section 1 De la chose (art. 2673 à 2674)
      • Section 2 Du loyer (art. 2675 à 2677)
      • Section 3 De la durée (art. 2678 à 2680)
      • Section 4 De la forme (art. 2681)
    • Chapitre 3 Des obligations du bailleur et du preneur (art. 2682 à 2713)
      • Section 1 Des obligations principales (art. 2682 à 2683)
      • Section 2 De la remise de la chose (art. 2684 à 2685)
      • Section 3 De l'utilisation de la chose par le preneur (art. 2686 à 2689)
      • Section 4 Des modifications, des réparations et des ajouts (art. 2690 à 2695)
      • Section 5 Des garanties apportées par le bailleur (art. 2696 à 2702)
        • Sous-section 1 Des garanties contre les vices ou défauts (art. 2696 à 2699)
        • Sous-section 2 De la garantie de jouissance paisible (art. 2700 à 2702)
      • Section 6 Du paiement du loyer (art. 2703 à 2706)
      • Section 7 Des sûretés réelles du bailleur (art. 2707 à 2710)
      • Section 8 Du transfert de droit par le bailleur ou le preneur (art. 2711 à 2713)
    • Chapitre 4 De la fin et de la résiliation du louage (art. 2714 à 2744)
      • Section 1 Des règles applicables à tous les contrats de louage (art. 2714 à 2719)
      • Section 2 Des contrats de louage à durée déterminée (art. 2720 à 2726)
      • Section 3 Des contrats de louage à durée indéterminée (art. 2727 à 2744)
    • Chapitre 5 Du louage d'ouvrage et de service (art. 2745 à 2777)
      • Section 1 Du louage des employés et des ouvriers (art. 2746 à 2750)
      • Section 2 Des voituriers par terre et par eau (art. 2751 à 2755)
      • Section 3 De la réalisation d'ouvrages conformément aux devis et marchés, et de la fourniture de matériel (art. 2756 à 2777)
  • Titre X Des rentes (art. 2778 à 2800)
    • Chapitre 1 Du contrat de rente (art. 2778 à 2786)
    • Chapitre 2 De la charge de rente (art. 2787 à 2800)
  • Titre XI Des sociétés en nom collectif (art. 2801 à 2848)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 2801 à 2807)
    • Chapitre 2 Des droits et obligations des associés en nom collectif les uns envers les autres et envers la société en nom collectif (art. 2808 à 2813)
    • Chapitre 3 Des relations de la société et des associés en nom collectif avec les tiers (art. 2814 à 2817)
    • Chapitre 4 Du retrait d'un associé en nom collectif (art. 2818 à 2825)
      • Section 1 Des raisons du retrait (art. 2818 à 2822)
      • Section 2 Des effets du retrait et des droits de l'ancien associé en nom collectif (art. 2823 à 2825)
    • Chapitre 5 De la cessation de la société en nom collectif (art. 2826 à 2831)
      • Section 1 Des causes de cessation (art. 2826 à 2829)
      • Section 2 Des effets de la cessation de la société en nom collectif et des droits des anciens associés (art. 2830 à 2831)
    • Chapitre 6 De la dissolution, de la liquidation et du partage des actifs (art. 2832 à 2835)
    • Chapitre 7 De la société en commandite (art. 2836 à 2890)
  • Titre XII Du prêt (art. 2891 à 2925)
    • Chapitre 1 Du prêt à usage (Commodat) (art. 2891 à 2903)
    • Chapitre 2 Du prêt de consommation (art. 2904 à 2912)
    • Chapitre 3 Du prêt à intérêt (art. 2913 à 2925)
  • Titre XIII Du dépôt et du séquestre (art. 2926 à 2951)
    • Chapitre 1 Du dépôt (art. 2926 à 2940)
    • Chapitre 2 Du dépôt près les aubergistes (art. 2941 à 2945)
    • Chapitre 3 Du séquestre conventionnel (art. 2946 à 2948)
    • Chapitre 4 Du séquestre judiciaire (art. 2949 à 2981)
  • Title XIV Des contrats aléatoires (art. 2982 à 2984)
  • Titre XV De la représentation et du mandat (art. 2985 à 3034)
    • Chapitre 1 De la représentation (art. 2985 à 2988)
    • Chapitre 2 Du mandat (art. 2989 à 3034)
      • Section 1 Principes généraux (art. 2989 à 3000)
      • Section 2 Des relations entre le mandant et le mandataire (art. 3001 à 3015)
      • Section 3 Des relations entre le mandant, le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3023)
        • Sous-section A Des relations entre le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3019)
        • Sous-section B Des relations entre le mandant et les tiers (art. 3020 à 3023)
      • Section 4 De la fin du mandat et des pouvoirs du mandataire (art. 3024 à 3034)
  • Titre XVI Du cautionnement (art. 3035 à 3070)
    • Chapitre 1 De la nature et de l'étendue du cautionnement (art. 3035 à 3040)
    • Chapitre 2 Des différentes sortes de cautionnement (art. 3041 à 3044)
    • Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046)
    • Chapitre 4 Des effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal (art. 3047 à 3054)
    • Chapitre 5 Des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs (art. 3055 à 3057)
    • Chapitre 6 De la fin ou de l'extinction du cautionnement (art. 3058 à 3062)
    • Chapitre 7 De la caution légale (art. 3063 à 3070)
  • Titre XVII De la transaction (art. 3071 à 3083)
  • Titre XVIII De l'atermoiement (art. 3084 à 3098)
  • Titre XIX De l'arbitrage (art. 3099 à 3132)
  • Titre XX Des sûretés (art. 3133 à 3140)
  • Titre XX-A Du nantissement (art. 3141 à 3181)
    • Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3141 à 3167)
    • Chapitre 2 Du nantissement des droits du bailleur d'immeuble et ses loyers (art. 3168 à 3181)
  • Titre XXI Des privilèges (art. 3182 à 3277)
    • Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3182 à 3185)
    • Chapitre 2 Des différentes sortes de privilèges (art. 3186 à 3189)
    • Chapitre 3 Des privilèges sur les meubles (art. 3190 à 3248)
      • Section 1 Des privilèges généraux sur les meubles (art. 3191 à 3215)
        • §1 Des frais funéraires (art. 3192 à 3194)
        • §2 Des frais de justice (art. 3195 à 3198)
        • §3 Des frais de dernière maladie (art. 3199 à 3204)
        • §4 Des rémunérations des préposés (art. 3205 à 3207)
        • §5 Des fournitures de subsistances (art. 3208 à 3213)
        • §6 Du privilège des subordonnés (art. 3214 à 3215)
      • Section 2 Des privilèges sur certains biens meubles (art. 3216 à 3236)
        • §1 Du privilège du bailleur (art. 3218 à 3219)
        • §2 Du privilège du créancier sur une chose nantie (art. 3220 à 3221)
        • §3 Du privilège du déposant (art. 3222 à 3223)
        • §4 Des dépenses encourues pour la préservation de la chose (art. 3224 à 3226)
        • §5 Du privilège du vendeur d'effets mobiliers (art. 3227 à 3231)
        • §6 Du privilège de l'aubergiste sur les effets du voyageur (art. 3232 à 3236)
      • Section 3 Du privilège sur les navires et les marchandises (art. 3237 à 3248)
    • Chapitre 4 Des privilèges sur les immeubles (art. 3249 à 3251)
    • Chapitre 5 Des privilèges portant sur les meubles et les immeubles (art. 3252 à 3253)
    • Chapitre 6 De l'ordre selon lequel les créanciers privilégiés sont payés (art. 3254 à 3270)
    • Chapitre 7 De la manière dont les privilèges sont conservés et inscrits (art. 3271 à 3276)
    • Chapitre 8 De la manière dont les privilèges s'éteignent (art. 3277)
  • Titre XXII Des hypothèques (art. 3278 à 3337)
    • Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3278 à 3286)
    • Chapitre 2 Des hypothèques conventionnelles (art. 3287 à 3298)
    • Chapitre 3 Des hypothèques judiciaires et légales (art. 3299 à 3306)
    • Chapitre 4 De l'effet et du rang des hypothèques (art. 3307 à 3314)
    • Chapitre 5 Des tiers détenteurs (art. 3315 à 3318)
    • Chapitre 6 De l'extinction des hypothèques (art. 3319)
    • Chapitre 7 De l'inscription des hypothèques et des privilèges (art. 3320 à 3337)
  • Titre XXII-A De l'inscription (art. 3338 à 3411)
    • Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3338 à 3353)
    • Chapitre 2 Du registre des hypothèques (art. 3354 à 3411)
      • Section 1 Dispositions générales (art. 3354 à 3356)
      • Section 2 De la méthode d'enregistrement et de la durée de celui-ci (art. 3357 à 3365)
      • Section 3 De la radiation (art. 3366 à 3411)
  • Titre XXIII De l'occupation et de la possession (art. 3412 à 3444)
    • Chapitre 1 De l'occupation (art. 3412 à 3420)
    • Chapitre 2 De la possession (art. 3421 à 3444)
      • Section 1 De la notion et des sortes de possession (art. 3421 à 3423)
      • Section 2 De l'acquisition, de l'exercice, de la rétention et de la perte de la possession (art. 3424 à 3434)
      • Section 3 Des vices de possession (art. 3435 à 3436)
      • Section 4 De la possession précaire (art. 3437 à 3440)
      • Section 5 Du transfert, de la poursuite et de la preuve de la possession (art. 3441 à 3444)
  • Titre XXIV De la prescription (art. 3445 à 3505)
    • Chapitre 1 Principes généraux (art. 3445 à 3461)
      • Section 1 De la prescription (art. 3445 à 3457)
      • Section 2 De la péremption (art. 3458 à 3461)
    • Chapitre 2 De l'interruption et de la suspension de la prescription (art. 3262 à 3472)
      • Section 1 De l'interruption de la prescription (art. 3462 à 3466)
      • Section 2 De la suspension de la prescription (art. 3467 à 3472)
    • Chapitre 3 De la prescription acquisitive (art. 3473 à 3491)
      • Section 1 Des Immeubles : prescription décennale de bonne foi et sur juste titre (art. 3473 à 3485)
      • Section 2 Des immeubles : prescription trentenaire (art. 3486 à 3488)
      • Section 3 Des meubles : prescription acquisitive triennale ou décennale (art. 3489 à 3491)
    • Chapitre 4 De la Prescription extinctive (art. 3492 à 3505)
      • Section 1 De la prescription annuelle (art. 3492 à 3493)
      • Section 1-A De la prescription biennale (art. 3493.10)
      • Section 2 De la prescription triennale (art. 3494 à 3496.2)
      • Section 3 De la prescription quinquennale (art. 3497 à 3498)
      • Section 4 De la prescription décennale (art. 3499 à 3501.1)
      • Section 5 De la prescription trentenaire (art. 3502)
      • Section 6 De l'interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505)
  • Titre XXV De la signification des divers termes de droit utilisés dans ce Code (art. 3506 à 3514)
• Livre IV Des conflits de lois (art. 3515 à 3556)
  • Titre I Dispositions générales (art. 3515 à 3518)
  • Titre II Du statut personnel (art. 3519 à 3522)
  • Titre III Du patrimoine des époux (art. 3523 à 3527)
  • Titre IV Des successions (art. 3528 à 3534)
  • Titre V Des droits réels (art. 3535 à 3536)
  • Titre VI Des obligations contractuelles (art. 3537 à 3541)
  • Titre VII Des obligations délictuelles et quasi-délictuelles (art. 3542 à 3548)
  • Titre VIII De la prescription extinctive (art. 3549 à 3556)

CHAPITRE 7 – DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

Art. 2836. Les dispositions des autres chapitres du présent titre s’appliquent aux sociétés en commandite dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent chapitre. [Loi de 1980, n° 150, §1]

Art. 2837. La société en commandite est constituée d’un ou plusieurs commandités qui ont les pouvoirs, droits et obligations des associés en nom collectif et un ou plusieurs commanditaires* dont les pouvoirs, droits et obligations sont définis dans le présent chapitre. [Loi de 1980, n° 150, §1]

* NdT : Le texte anglais utilise les mots “partners in commendam” et “limited partners”, tous deux traduits par commanditaires.

Art. 2838. Pour que la responsabilité d’un commanditaire soit limitée à l’égard des tiers, la raison sociale de la société en commandite doit apparaître dans ses statuts ; la raison sociale doit comprendre une formulation qui l’identifie précisément en tant que société en commandite, telle qu’une formulation comprenant l’expression « société en commandite »* ; en outre, la raison sociale ne doit pas sous-entendre que le commanditaire est un commandité. [Loi de 1980, n° 150, §1]

* NdT : Le texte anglais utilise les mots “limited partnership” et “partnership in commendam”, tous deux traduits par société en commandite.

Art. 2839. A. Le commanditaire qui consent à ce que son nom soit utilisé dans les relations d’affaires de la société d’une manière qui sous-entend qu’il est un commandité devient responsable au même titre qu’un commandité.

B. Lorsque le nom d’un commanditaire est utilisé sans son accord, il est responsable au même titre qu’un commandité s’il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette utilisation et n’a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher cette utilisation.

C. Lorsque le nom du commanditaire est identique à celui d’un commandité ou lorsque ce nom avait été inclus dans l’appellation d’une entreprise antérieure ou dans la raison sociale de la société en commandite avant l’admission du commanditaire, l’utilisation de ce nom ne signifie pas qu’il est un commandité. [Loi de 1980, n° 150, §1 ; loi de 1984, n° 429, §1]

Art. 2840. Un commanditaire doit consentir à réaliser un apport dans la société. L’apport peut consister en de l’argent, en des choses ou en l’exécution de services autres que de gestion. Les statuts de la société en commandite doivent décrire cet apport et déclarer la valeur convenue ou une méthode permettant de la déterminer. Les statuts doivent également préciser la date ou les circonstances du versement de l’argent, de la délivrance des autres choses, ou de l’exécution des services ; à défaut, le paiement est dû sur demande.

Le commanditaire ne répond des obligations de la société qu’à hauteur de l’apport qu’il a consenti. Lorsqu’il ne réalise pas l’apport ou le réalise seulement en partie, il est dans l’obligation de verser l’argent ou de délivrer d’autres choses à hauteur de la valeur déclarée qu’il a refusé de verser. Le juge peut ordonner l’exécution en nature si cela est opportun. [Loi de 1980, n° 150, §1]

Art. 2841. Les statuts de la société en commandite doivent être établis par écrit et déposés pour immatriculation près le secrétaire d’état tel que prévu par la loi. Jusqu’à ce que les statuts soient déposés pour immatriculation, les commanditaires sont responsables à l’égard des tiers de la même manière que les commandités. [Loi de 1980, n° 150, §1]

Art. 2842. Un commanditaire ne peut recevoir, directement ou indirectement, une part quelconque du capital ou des profits non-distribués de la société lorsque cela aurait pour conséquence de la mettre en faillite. S’il agit de la sorte, il doit restituer les sommes reçues ainsi que les intérêts au taux légal.

Lorsque la société ou les commandités n’obligent pas le commanditaire à restituer les sommes perçues, les créanciers peuvent agir directement contre le commanditaire afin de le contraindre à la restitution. [Loi de 1980, n° 150, §1]

Art. 2843. Un commanditaire n’a pas le pouvoir d’un commandité, de lier la société, de participer à la gestion ou à l’administration de la société ou de mener toute activité avec des tiers au nom de la société. [Loi de 1980, n° 150, §1]

Art. 2844. A. Le commanditaire ne répond pas des obligations de la société en commandite à moins qu’il ne soit également un commandité ou, qu’en plus de l’exercice de ses droits et pouvoirs en tant que commanditaire, celui-ci ne participe au contrôle de la société. Cependant, si le commanditaire participe au contrôle de la société, il n’est responsable qu’à l’égard des personnes traitant avec la société qui croient raisonnablement, du fait de son comportement, qu’il est un commandité.

B. Au sens de l’alinéa A du présent article, un commanditaire ne participe pas au contrôle de la société du simple fait qu’il agisse de la ou les manières suivantes:

(1) En étant un cocontractant, un agent ou un employé de la société ou d’un commandité.

(2) En étant un employé, un dirigeant, un membre du conseil d’administration ou un actionnaire d’un commandité qui est une société anonyme ou en étant le gérant d’un commandité qui est une société à responsabilité limitée.

(3) En agissant en qualité de consultant et de conseiller d’un commandité en ce qui concerne les affaires de la société.

(4) En se portant caution pour la société ou en se portant garant ou en répondant d’une ou plusieurs obligations prises par la société en commandite.

(5) En prenant toute mesure requise ou autorisée par la loi afin d’intenter ou de poursuivre une action dérivée pour faire valoir les droits de la société.

(6) En demandant ou en participant à une réunion des associés.

(7) En proposant, approuvant ou désapprouvant, par vote ou autrement, une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes:

(a) La continuation, dissolution, cessation ou liquidation de la société.
(b) L’aliénation, l’échange, le louage, l’hypothèque, le gage ou autre transfert de tout ou partie des éléments d’actifs de la société.
(c) La survenance d’un endettement de la société autre que dans le cadre normal de ses activités.
(d) Un changement dans la nature de ses activités.
(e) L’admission, l’exclusion ou le retrait d’un commandité.
(f) L’admission, l’exclusion ou le retrait d’un commanditaire.
(g) Une transaction impliquant un conflit d’intérêt, actuel ou potentiel, entre un commandité et la société ou les commanditaires.
(h) Une modification des statuts de la société.
(i) Des matières relatives aux activités de la société qui ne sont pas énumérées au présent alinéa et qui, selon les statuts écrits, peuvent être sujettes à l’approbation ou à la désapprobation des associés.

(8) En liquidant la société.

(9) En exerçant tout droit ou pouvoir conféré aux commanditaires aux termes du présent chapitre et qui ne sont pas spécifiquement énumérés dans cet alinéa.

C. L’énumération faite à l’alinéa B ne signifie pas que la possession ou l’exercice par le commanditaire de tout autre pouvoir constitue une participation de celui-ci au contrôle de la société. [Loi de 1980, n° 150, §1; loi de 1995, n° 847, §1, en vigueur le 27 juin 1995]

Art. 2845 à 2848. [Abrogés par la loi de 1995, n° 847, §5, en vigueur le 27 juin 1995]