Louisiana Civil Code

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TITLE VI - MATRIMONIAL REGIMES

 

CHAPTER 1 - GENERAL PRINCIPLES

Art. 2325. A matrimonial regime is a system of principles and rules governing the ownership and management of the property of married persons as between themselves and toward third persons. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2326. A matrimonial regime may be legal, contractual, or partly legal and partly contractual. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2327. The legal regime is the community of acquets and gains established in Chapter 2 of this Title. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2328. A matrimonial agreement is a contract establishing a regime of separation of property or modifying or terminating the legal regime. Spouses are free to establish by matrimonial agreement a regime of separation of property or modify the legal regime as provided by law. The provisions of the legal regime that have not been excluded or modified by agreement retain their force and effect. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2329. Spouses may enter into a matrimonial agreement before or during marriage as to all matters that are not prohibited by public policy.

Spouses may enter into a matrimonial agreement that modifies or terminates a matrimonial regime during marriage only upon joint petition and a finding by the court that this serves their best interests and that they understand the governing principles and rules. They may, however, subject themselves to the legal regime by a matrimonial agreement at any time without court approval.

During the first year after moving into and acquiring a domicile in this state, spouses may enter into a matrimonial agreement without court approval. [Acts 1979, No. 709, §1. Amended by Acts 1980, No. 565, §1]

Art. 2330. Spouses may not by agreement before or during marriage, renounce or alter the marital portion or the established order of succession. Nor may the spouses limit with respect to third persons the right that one spouse alone has under the legal regime to obligate the community or to alienate, encumber, or lease community property. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2331. A matrimonial agreement may be executed by the spouses before or during marriage. It shall be made by authentic act or by an act under private signature duly acknowledged by the spouses. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2332. A matrimonial agreement, or a judgment establishing a regime of separation of property is effective toward third persons as to immovable property, when filed for registry in the conveyance records of the parish in which the property is situated and as to movables when filed for registry in the parish or parishes in which the spouses are domiciled. [Acts 1979, No. 709, §1]

Art. 2333. Unless fully emancipated, a minor may not enter into a matrimonial agreement without the written concurrence of his father and mother, or of the parent having his legal custody, or of the tutor of his person. [Acts 1979, No. 709, §1]

TITRE VI – DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

 

CHAPITRE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Art. 2325. Le régime matrimonial est l’ensemble des principes et des règles régissant la propriété et l’administration des biens des époux, entre eux et à l’égard des tiers. [Loi de 1979, n° 709, §1]

Art. 2326. Le régime matrimonial peut être légal, conventionnel, ou en partie légal et en partie conventionnel. [Loi de 1979, n° 709, §1]

Art. 2327. Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts définie au chapitre 2 du présent titre. [Loi de 1979, n° 709, §1]

Art. 2328. La convention matrimoniale est le contrat établissant un régime de séparation de biens, modifiant ou mettant fin au régime légal. Les époux sont libres d’établir, par convention matrimoniale, un régime de séparation de biens ou de modifier le régime légal dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions du régime légal qui n’ont pas été exclues ou modifiées par la convention continuent de produire leurs effets. [Loi de 1979, n° 709, §1]

Art. 2329. Les époux peuvent conclure, avant ou pendant leur mariage, une convention matrimoniale portant sur toute matière quelle qu’elle soit, pourvu qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public.

Les époux peuvent conclure une convention matrimoniale qui modifie ou met fin au régime matrimonial pendant le mariage, uniquement s’ils en font la demande conjointe et si le tribunal est d’avis que la convention sert au mieux leurs intérêts et qu’ils en comprennent les règles et les principes. Toutefois, ils peuvent décider de se soumettre à tout moment au régime légal par le biais d’une convention matrimoniale,  et ce, sans l’approbation du tribunal.

Au cours de la première année suivant l’installation et l’établissement de leur domicile dans cet état, les époux peuvent conclure une convention matrimoniale sans l’approbation du tribunal. [Loi de 1979, n° 709, §1. modifiée par la Loi de 1980, n°565, §1]

Art. 2330. Les époux ne peuvent, par convention conclue avant ou pendant le mariage, renoncer à la quarte maritale ou à l’ordre établi pour la succession. Ils ne peuvent non plus limiter, à l’égard des tiers, le droit que le régime légal confère à un époux seul d’engager la communauté et d’aliéner, grever ou louer des biens de la communauté. [Loi de 1979, n°709, §1]

Art.2331. La convention matrimoniale peut être conclue par les époux avant ou pendant le mariage. Elle doit être rédigée par acte authentique ou par acte sous seing privé dûment reconnu par les époux. [Loi de 1979, n°709, §1]

Art. 2332. La convention matrimoniale, ou le jugement établissant le régime de séparation des biens est opposable aux tiers, s’agissant des immeubles, à partir du dépôt pour enregistrement au registre foncier de la paroisse* où ils se situent et, s’agissant des meubles, à partir du dépôt pour enregistrement dans les paroisses où les époux sont domiciliés. [Loi de 1979, n°709, §1]

*NdT : La Louisiane a conservé la paroisse comme division territoriale. Celle-ci est l’équivalent du comté dans les autres états.

Art. 2333. Le mineur non pleinement émancipé ne peut conclure de convention matrimoniale sans le concours écrit de ses père et mère, du parent en ayant la garde ou de son tuteur. [Loi de 1979, n°709, §1]