Louisiana Civil Code

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CHAPTER 5 - CAUSE

Art. 1966. An obligation cannot exist without a lawful cause. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1967. Cause is the reason why a party obligates himself.

A party may be obligated by a promise when he knew or should have known that the promise would induce the other party to rely on it to his detriment and the other party was reasonable in so relying. Recovery may be limited to the expenses incurred or the damages suffered as a result of the promisee's reliance on the promise. Reliance on a gratuitous promise made without required formalities is not reasonable. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1968. The cause of an obligation is unlawful when the enforcement of the obligation would produce a result prohibited by law or against public policy. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1969. An obligation may be valid even though its cause is not expressed. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1970. When the expression of a cause in a contractual obligation is untrue, the obligation is still effective if a valid cause can be shown. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

 

CHAPTER 6 - OBJECT AND MATTER OF CONTRACTS

Art. 1971. Parties are free to contract for any object that is lawful, possible, and determined or determinable. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1972. A contractual object is possible or impossible according to its own nature and not according to the parties' ability to perform. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1973. The object of a contract must be determined at least as to its kind.

The quantity of a contractual object may be undetermined, provided it is determinable. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1974. If the determination of the quantity of the object has been left to the discretion of a third person, the quantity of an object is determinable.

If the parties fail to name a person, or if the person named is unable or unwilling to make the determination, the quantity may be determined by the court. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1975. The quantity of a contractual object may be determined by the output of one party or the requirements of the other.

In such a case, output or requirements must be measured in good faith. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1976. Future things may be the object of a contract.

The succession of a living person may not be the object of a contract other than an antenuptial agreement. Such a succession may not be renounced. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1977. The object of a contract may be that a third person will incur an obligation or render a performance.

The party who promised that obligation or performance is liable for damages if the third person does not bind himself or does not perform. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

 

CHAPTER 7 - THIRD PARTY BENEFICIARY

Art. 1978. A contracting party may stipulate a benefit for a third person called a third party beneficiary.

Once the third party has manifested his intention to avail himself of the benefit, the parties may not dissolve the contract by mutual consent without the beneficiary's agreement. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1979. The stipulation may be revoked only by the stipulator and only before the third party has manifested his intention of availing himself of the benefit.

If the promisor has an interest in performing, however, the stipulation may not be revoked without his consent. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1980. In case of revocation or refusal of the stipulation, the promisor shall render performance to the stipulator. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1981. The stipulation gives the third party beneficiary the right to demand performance from the promisor.

Also the stipulator, for the benefit of the third party, may demand performance from the promisor. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

Art. 1982. The promisor may raise against the beneficiary such defenses based on the contract as he may have raised against the stipulator. [Acts 1984, No. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985]

CHAPITRE 5 – DE LA CAUSE

Art. 1966. Une obligation ne peut exister sans une cause licite. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1967. La cause est la raison pour laquelle une partie s’oblige.

Une partie peut s’obliger par une promesse lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que la promesse conduirait l’autre partie à se fier à celle-ci à ses dépens et que cette autre partie s’y est fiée raisonnablement. Le recouvrement peut être limité aux dépenses engagées ou aux dommages subis du fait de la confiance que le bénéficiaire de la promesse avait placée en celle-ci. La confiance en une promesse gratuite faite sans les formalités requises n’est pas raisonnable. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1968. La cause de l’obligation est illicite lorsque la mise en œuvre de l’obligation produirait un résultat prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1969. L’obligation n’est pas moins valable quoi que la cause n’en soit pas exprimée. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1970. Lorsque la cause d’une obligation contractuelle est exprimée de manière erronée, l’obligation reste effective si une cause valable peut être démontrée. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

 

CHAPITRE 6 – DE L’OBJET ET DE LA MATIÈRE DES CONTRATS

Art. 1971. Les parties sont libres de contracter sur tout objet licite, possible et déterminé ou déterminable. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1972. L’objet du contrat est possible ou impossible en fonction de sa propre nature et non en fonction de la capacité des parties à l’exécuter. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1973. L’objet du contrat doit être déterminé au moins quant à son espèce.

La quantité de l’objet du contrat peut être indéterminée, pourvu qu’elle soit déterminable. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1974. Lorsque la détermination de la quantité de l’objet a été laissée à la discrétion d’un tiers, la quantité de l’objet est déterminable.

Lorsque les parties n’ont pas nommé de tiers, ou si le tiers nommé est dans l’incapacité ou ne veut pas effectuer la détermination, la quantité peut être déterminée par le juge. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1975. La quantité de l’objet du contrat peut être déterminée par la production d’une partie ou par les exigences de l’autre.

Dans un tel cas, la production ou les exigences doivent être évaluées de bonne foi. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1976. Les choses futures peuvent être l’objet d’un contrat.

La succession d’une personne vivante ne peut faire l’objet d’un contrat autre qu’une convention prénuptiale. On ne peut renoncer à une telle succession. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1977. L’objet du contrat peut être la prise d’un engagement ou l’exécution d’une prestation par un tiers.

La partie qui promet une telle obligation ou prestation est tenue à des dommages et intérêts si le tiers ne s’engage pas ou n’exécute pas. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

 

CHAPITRE 7 – DE LA STIPULATION POUR AUTRUI

Art. 1978. Une partie contractante peut stipuler un bénéfice pour un tiers appelé tiers bénéficiaire.

Une fois que le tiers a manifesté son intention de se prévaloir de ce bénéfice, les parties ne peuvent dissoudre le contrat par consentement mutuel sans l’accord du tiers bénéficiaire. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1979. La stipulation ne peut être révoquée que par le stipulant et seulement avant que le tiers n’ait manifesté son intention de se prévaloir du bénéfice.

Cependant, lorsque le promettant a un intérêt dans l’exécution de la stipulation, celle-ci ne peut être révoquée sans son consentement. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1980. En cas de révocation ou de refus de la stipulation, le promettant en doit l’exécution au profit du stipulant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1981. La stipulation donne au tiers bénéficiaire le droit d’en demander l’exécution par le promettant.

De même, au bénéfice du tiers, le stipulant peut en demander l’exécution par le promettant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 1982. Le promettant peut soulever à l’encontre du bénéficiaire les moyens de défense basés sur le contrat qu’il aurait pu soulever à l’encontre du stipulant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]