Louisiana Civil Code

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SECTION 2 - DE LA DEMANDE POUR AVOIR CONTRIBUÉ AUX ÉTUDES OU À L'APPRENTISSAGE

Art. 121. Dans une procédure de divorce ou par la suite, le juge peut octroyer à l’une des parties une somme d’argent si elle a, pendant le mariage, contribué financièrement aux études ou à l’apprentissage de son époux, ce qui a permis à celui-ci d’obtenir une augmentation de revenus, dans la mesure où le demandeur n’a pas bénéficié de cette augmentation de revenus au cours du mariage.

La somme attribuée peut s’ajouter à celle de la pension alimentaire et aux biens reçus lors du partage des biens en communauté.  [Loi de 1990, n° 1008, §2, en vigueur le 1er janvier 1991 ; loi de 1991, n° 367, §1]

Art. 122. La demande pour avoir contribué aux études ou à l’apprentissage d’un époux est strictement personnelle à chacune des parties. [Loi de 1990, n° 1008, §2, en vigueur le 1er janvier 1991]

Art. 123. La somme attribuée pour avoir contribué aux études ou à l’apprentissage d’’un époux peut être une somme déterminée payable par versements échelonnés.

L’attribution ne prend pas fin en cas de remariage ou de décès de l’une des parties. [Loi de 1990, n° 1008, §2, en vigueur le 1er janvier 1991]

Art. 124. L’action pour avoir contribué aux études ou à l’apprentissage d’un époux se prescrit par trois ans à compter de la date de la signature du jugement de divorce ou de la déclaration de nullité du mariage. [Loi de 1990, n° 1008, §2, en vigueur le 1er janvier 1991]

Art. 125 à 130. [Abrogés par la loi de 1974, n° 89, §2]

SECTION 3 - DE LA GARDE DE L'ENFANT

Art. 131. Dans une procédure de divorce ou par la suite, le juge attribue la garde de l’enfant conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. [Modifié par la loi de 1888, n° 124 ; loi de 1979, n° 718, §1 ; loi de 1981, n° 283, §1 ; loi de 1982, n° 307, §1, en vigueur le 1er janvier 1983 ; loi de 1983, n° 695, §1 ; loi de 1984, n° 133, §1 ; loi de 1984, n° 786, §1 ; loi de 1986, n° 950, §1, en vigueur le 14 juillet 1986 ; loi de 1989, n° 188, §1 ; loi de 1993, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1994]

Art. 132. Lorsque les parents conviennent de celui qui aura la garde, le juge l’attribue conformément à leur accord, à moins que l’intérêt supérieur de l’enfant n’exige une attribution différente.

En l’absence d’accord, ou si l’accord n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge attribue la garde aux parents conjointement ; cependant, lorsqu’il apparaît par des preuves claires et convaincantes que la garde d’un seul parent sert l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge attribue la garde à ce parent. [Loi de 1992, n° 782, §1 ; loi de 1993, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1994]

Art. 133. Lorsque l’attribution de la garde conjointe ou de la garde exclusive à l’un des parents est de nature à causer un préjudice considérable à l’enfant, le juge attribue la garde à une autre personne avec qui l’enfant a vécu dans un environnement sain et équilibré, ou à défaut à toute autre personne capable de lui procurer un environnement adéquat et équilibré. [Loi de 1986, n° 966, §1 ; loi de 1989, n° 546, §1 ; loi de 1993, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1994]

Art. 134. Afin de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit considérer tous les facteurs pertinents. De tels facteurs peuvent inclure :

(1) L’amour, l’affection et les autres liens émotionnels entre chaque partie et l’enfant.

(2) La capacité et la disposition de chaque partie à prodiguer à l’enfant amour, affection et conseils spirituels et à continuer à l’élever et l’éduquer.

(3) La capacité et la disposition de chaque partie à fournir à l’enfant nourriture, vêtements, soins médicaux et à pourvoir à ses autres besoins matériels.

(4) La période de temps durant laquelle l'enfant a vécu dans un environnement stable et équilibré, et s'il est souhaitable de maintenir la continuité de cet environnement.

(5) La permanence, en tant qu’unité familiale, du ou des foyers existants ou envisagés en vue de la garde.

(6) Les aptitudes morales des parties, dans la mesure où cela affecte le bien-être de l’enfant.

(7) La santé mentale et physique de chaque partie.

(8) Le foyer, l’école et les liens de l’enfant avec la communauté.

(9) La préférence raisonnable de l’enfant lorsque de l’avis du juge l’enfant est en âge suffisant pour exprimer une préférence.

(10) La volonté et l’aptitude de chacune des parties à faciliter et encourager des relations proches et continues entre l’enfant et l’autre partie.

(11) La distance entre les résidences respectives des parties.

(12) La responsabilité pour le soin et l’éducation de l’enfant exercée précédemment par chacune des parties. [Loi de 1998, n° 817, §2, en vigueur le 18 juillet 1988 ; loi de 1990, n° 361, §1, en vigueur le 1er janvier 1991 ; loi de 1993, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1994]

Art. 135. Une audience relative à la garde peut se tenir à huis clos. [Loi de 1990, n°361, §1, en vigueur le 1er janvier 1991 ; loi de 1993, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1994].

Art. 136. A. Le parent qui n’obtient pas la garde exclusive ou conjointe de l’enfant dispose d’un droit raisonnable de visite, à moins que le juge ne vienne à reconnaître après audience que la visite ne serait pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les circonstances extraordinaires incluent la détermination par le juge qu’un parent abuse de substances dangereuses contrôlées. [Loi de 2012, no 763, §1, en vigueur le 1er août 2012]

B. Un grand parent dispose d’un droit raisonnable de visite si le juge estime que c’est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Avant d’effectuer cette détermination, le juge doit tenir une audience contradictoire conformément aux dispositions contenues à l’article R.S. 9:345 des Revised Statutes* dans le but de déterminer si le juge doit nommer un avocat afin de représenter l’enfant. [Loi de 2012, no.763, §1 ; loi de 2014, no 586, §1, en vigueur le 1er août 2014]

* NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique. Le Titre 9 contient les règles qui complètent le Code civil. Le Code civil ne fait pas partie des Revised Statutes.

C. En cas de circonstances extraordinaires, tout autre parent par le sang ou par affinité, ou un des beaux-parents antérieurs ou le père ou la mère de l’un de ces derniers, peut se voir accorder un droit de visite lorsque le juge est d’avis que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. [Loi de 2012, no 763, §1, en vigueur le 1er août 2012; modifié par la loi de 2014, no 586, §1, en vigueur le 1er août 2014]

D. Afin de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant conformément au paragraphe B et C du présent article, le juge prend en considération :

(1) La durée et la qualité de la relation antérieure entre l’enfant et le parent concerné.

(2) Le besoin éventuel de l’enfant d’être guidé, éclairé, ou de bénéficier de la tutelle que ce parent est le plus à même de donner.

(3) La préférence de l’enfant lorsqu’il est jugé de maturité suffisante pour exprimer une préférence.

(4) La volonté du parent d’encourager une relation étroite entre l’enfant et sa mère ou son père, ou les deux.

(5) La santé mentale et physique de l’enfant et du parent. [Loi de 2012, no 763, §1, en vigueur le 1er août 2012]

E. En cas de conflit de loi entre le présent article et les articles R.S. 9:344  des Revised Statutes*, les dispositions de ces dernières l’emportent sur celles du présent article. [Loi de 1993, no 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1994 ; loi de 1995, no 57, §1 ; loi de 2009, no 379, §2; loi de 2012, no 763, §1, en vigueur le 1er août 2012]

* NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique. Le Titre 9 contient les règles qui complètent le Code civil. Le Code civil ne fait pas partie des Revised Statutes.

Art. 136.1. Un enfant a le droit de passer du temps avec ses deux parents. A cet effet, lorsqu’un calendrier des visites, de la garde ou du temps qui doit être passé avec un enfant a été établi judiciairement, un parent peut, sauf preuve d’un motif légitime, exercer son droit vis-à-vis de l’enfant en se conformant au calendrier. Sauf preuve d’un motif légitime, aucun des parents ne doit interférer avec le droit de visite, de garde ou de temps accordé à l’autre parent. [Loi de 2008, n° 67, §1]

Art. 137. A. Dans une procédure dans laquelle un parent sollicite un droit de visite de l’enfant, si l’enfant a été conçu par la commission d’un crime de viol, le parent auteur du crime se verra refuser le droit de visite et tout contact avec l’enfant.

B. Dans une procédure dans laquelle un membre de la famille biologique ou par alliance sollicite un droit de visite de l’enfant, si le juge décide, sur la base de la preuve prépondérante, que la conduite criminelle intentionnelle du membre de la famille a entraîné la mort du parent de l’enfant, le membre de la famille se verra refuser le droit de visite et tout contact avec l’enfant. [Loi de 2001, n° 499, §1 ; loi de 2010, n° 873, §1 ; loi de 2012, no 763, §1, en vigueur le 1er août 2012]

Art. 138 à 140 [blanc]