Louisiana Civil Code

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TITLE IV - HUSBAND AND WIFE

 

CHAPTER 1 - MARRIAGE: GENERAL PRINCIPLES

Art. 86. Marriage is a legal relationship between a man and a woman that is created by civil contract. The relationship and the contract are subject to special rules prescribed by law. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 87. The requirements for the contract of marriage are:

The absence of legal impediment.

A marriage ceremony.

The free consent of the parties to take each other as husband and wife, expressed at the ceremony. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 88. A married person may not contract another marriage. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 89. Persons of the same sex may not contract marriage with each other. A purported marriage between persons of the same sex contracted in another state shall be governed by the provisions of Title II of Book IV of the Civil Code. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988; Acts 1999, No. 890, §1]

Art. 90.  A. The following persons may not contract marriage with each other:

(1)  Ascendants and descendants.

(2)  Collaterals within the fourth degree, whether of the whole or of the half blood.

B. The impediment exists whether the persons are related by consanguinity or by adoption.  Nevertheless, persons related by adoption, though not by blood, in the collateral line within the fourth degree may marry each other if they obtain judicial authorization in writing to do so. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988; Acts 2004, No. 26, §1]

Art. 91. The parties must participate in a marriage ceremony performed by a third person who is qualified, or reasonably believed by the parties to be qualified, to perform the ceremony. The parties must be physically present at the ceremony when it is performed. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 92. A marriage may not be contracted by procuration. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 93. Consent is not free when given under duress or when given by a person incapable of discernment. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

 

CHAPTER 2 - NULLITY OF MARRIAGE

Art. 94. A marriage is absolutely null when contracted without a marriage ceremony, by procuration, or in violation of an impediment. A judicial declaration of nullity is not required, but an action to recognize the nullity may be brought by any interested person. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 95. A marriage is relatively null when the consent of one of the parties to marry is not freely given. Such a marriage may be declared null upon application of the party whose consent was not free. The marriage may not be declared null if that party confirmed the marriage after recovering his liberty or regaining his discernment. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 96. An absolutely null marriage nevertheless produces civil effects in favor of a party who contracted it in good faith for as long as that party remains in good faith.

When the cause of the nullity is one party's prior undissolved marriage, the civil effects continue in favor of the other party, regardless of whether the latter remains in good faith, until the marriage is pronounced null or the latter party contracts a valid marriage.

A marriage contracted by a party in good faith produces civil effects in favor of a child of the parties.
A purported marriage between parties of the same sex does not produce any civil effects. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 97. A relatively null marriage produces civil effects until it is declared null. [Acts 1987, No. 886, §1, eff., Jan. 1, 1988]

 

CHAPTER 3 - INCIDENTS AND EFFECTS OF MARRIAGE

Art. 98. Married persons owe each other fidelity, support, and assistance. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 99. Spouses mutually assume the moral and material direction of the family, exercise parental authority, and assume the moral and material obligations resulting therefrom. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

Art. 100. Marriage does not change the name of either spouse. However, a married person may use the surname of either or both spouses as a surname. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988]

 

CHAPTER 4 - TERMINATION OF MARRIAGE

Art. 101. Marriage terminates upon:

The death of either spouse.

Divorce.

A judicial declaration of its nullity, when the marriage is relatively null.

The issuance of a court order authorizing the spouse of a person presumed dead to remarry, as provided by law. [Acts 1987, No. 886, §1, eff. Jan. 1, 1988; Acts 1990, No. 1009, §1, eff. Jan. 1, 1991]

TITRE IV - DU MARI ET DE LA FEMME

CHAPITRE 1 - DU MARIAGE : PRINCIPE GÉNÉRAUX

Art. 86. Le mariage est une relation juridique entre un homme et une femme créée par un contrat civil. Cette relation et ce contrat sont soumis à des règles spéciales prévues par la loi. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 87. Les conditions requises pour le contrat de mariage sont :

L’absence d’obstacles légaux.

Une cérémonie de mariage.   

Le libre consentement des parties de se prendre l’un et l’autre pour mari et femme, exprimé lors de la cérémonie. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 88. Une personne mariée ne peut contracter un autre mariage. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1998 ; loi de 1999, n° 890, §1]

Art. 89. Les personnes de même sexe ne peuvent contracter de mariage entre elles. Un prétendu mariage entre personnes de même sexe contracté dans un autre état est régi par les dispositions du Titre II du livre IV du Code civil. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 90. A. Les personnes suivantes ne peuvent contracter de mariage entre-elles :

(1) Ascendants et descendants.

(2) Collatéraux jusqu’au quatrième degré, qu’ils présentent un lien de consanguinité de moitié ou en totalité.

B. Ces empêchements existent aussi bien pour les personnes liées par le sang que par l’adoption. Néanmoins, les personnes liées par adoption, et non par le sang, en ligne collatérale et au quatrième degré, peuvent se marier lorsqu’elles obtiennent une autorisation judiciaire écrite à cette fin. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1998; loi de 2004, n° 26, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 91. Les parties doivent participer à une cérémonie de mariage célébrée par un tiers qualifié ou raisonnablement considéré par les parties comme étant qualifié pour la célébrer. Les parties contractantes doivent être présentes physiquement lors de la célébration du mariage. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 92. Le mariage ne peut être célébré par procuration. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 93. Le consentement n’est pas libre et éclairé lorsqu’il est arraché par la violence ou lorsqu’il est donné par une personne incapable de discernement. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

 

CHAPITRE 2 - DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Art. 94. Tout mariage contracté sans cérémonie de mariage, par procuration ou en violation des empêchements est nul de nullité absolue. Un jugement déclaratif de nullité n’est pas requis, mais une action déclarative de nullité peut être intentée par toute personne intéressée. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 95. Lorsque le consentement de l’une des parties n’est pas donné de façon libre, le mariage est nul de nullité relative. Un tel mariage peut être déclaré nul sur demande de la partie dont le consentement n’était pas libre. Le mariage peut ne pas être déclaré nul si la partie confirme le mariage après avoir recouvré sa liberté ou récupéré ses facultés de discernement. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 96. Un mariage nul de nullité absolue peut néanmoins produire des effets civils en faveur d’une partie qui aurait contracté de bonne foi et ce tant qu’elle est de bonne foi.

Lorsque la cause de nullité du mariage est le mariage antérieur non dissout de l’une des parties, les effets civils continuent en faveur de l’autre partie, que cette dernière reste ou non de bonne foi, et ce jusqu’à ce que la nullité du mariage soit prononcée ou que cette dernière partie contracte un mariage valide.

Le mariage contracté par une partie de bonne foi produit des effets civils en faveur de l’enfant des parties.

Un prétendu mariage entre des parties de même sexe ne peut produire aucun effet civil. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 97. La nullité relative du mariage produit des effets civils jusqu’à ce qu’il soit déclaré nul. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

 

CHAPITRE 3 - DES CONSÉQUENCES ET DES EFFETS DU MARIAGE

Art. 98. Les personnes mariées se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 99. Les époux doivent ensemble assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité parentale et assumer les obligations morales et matérielles qui en résultent [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

Art. 100. Le mariage ne change pas le nom de l’un ou l’autre des époux. Cependant, une personne mariée peut utiliser comme nom de famille son propre nom, celui de l’autre ou les deux. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1988]

 

CHAPITRE 4 - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Art. 101. Le mariage se dissout :

Par la mort de l’un des époux.

Par le divorce.

Par un jugement déclaratif de nullité, lorsque le mariage est relativement nul.   

Par délivrance d’une ordonnance judiciaire autorisant l’époux dont le conjoint est présumé mort à se remarier, tel que prévu par la loi. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1998 ; loi de 1990, n° 1009, §1, en vigueur le 1er janvier 1991]