SECTION 2 - TO WHOM THE COLLATION IS DUE, AND WHAT THINGS ARE SUBJECT TO IT
Art. 1242. The collation is made only to the succession of the donor. [Amended by Acts 1980, No. 565, §4]
Art. 1243. Collation is due for what has been expended by the father and mother to procure an establishment of their descendant coming to their succession, or for the payment of his debts. [Amended by Acts 1979, No. 711, §1; Acts 2004, No. 26, §1]
Art. 1244. Neither the expenses of board, support, education and apprenticeship are subject to collation, nor are marriage presents which do not exceed the disposable portion.
Art. 1245. The same rule is established with respect to things given by a father, mother or other ascendant, by their own hands, to one of their children for his pleasure or other use.
Art. 1246. The heir is not bound to collate the profits he has made from contracts made with his ascendant to whom he succeeds unless the contracts, at the time of their being made, gave the heir some indirect advantage.
Art. 1247. Also no collation is due for a partnership made without fraud with the deceased, if the conditions of the partnership are proved by an authentic act.
Art. 1248. The advantage which a father bestows upon his son, though in any other manner than by donation or legacy, is likewise subject to collation. Thus, when a father has sold a thing to his son at a very low price, or has paid for him the price of some purchase, for [or] has spent money to improve his son's estate, all that is subject to collation.
Art. 1249. The obligation of collation does not exclude the child or descendant coming to the succession of his father, mother or other ascendant, from claiming wages which may be due to him for having administered the property of the ascendant, or for other services.
Art. 1250. Immovable property, given by a father, mother or other ascendant, to one of their children or descendants, and which has been destroyed by accident, while in the possession of the donee and without his fault, previous to the opening of the succession, is not subject to collation.
If, on the contrary, it is by the fault or negligence of the donee that the immovable property has been destroyed, he is bound to collate to the amount of the value which the property would have had at the time of the opening of the succession.
SECTION 2 - DES PERSONNES AUXQUELLES SONT DUS LES RAPPORTS ET DES BIENS QUI Y SONT ASSUJETTIS
Art. 1242. Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. [Modifié par la loi de 1980, n° 565, §4] → CC 1825 art. 1320
Art. 1243. Le rapport est dû de ce qui a été dépensé par le père ou la mère pour procurer un établissement à leur descendant qui vient à sa succession, ou pour payer ses dettes. [Modifiée par la loi de 1979, n° 711, §1 ; loi de 2004, n° 26, §1] → CC 1825 art. 1321
Art. 1244. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, non plus que les cadeaux de noces qui n'excèdent pas la portion disponible, ne sont pas sujets au rapport. → CC 1825 art. 1322
Art. 1245. II en est de même de ce qu'un père, une mère ou autre ascendant donne à l'un de ses enfants ou descendants*, de la main à la main, pour ses plaisirs ou pour d'autres usages. → CC 1825 art. 1323
* NdT : inchangé ; « ou descendants » non traduit dans la version anglaise.
Art. 1246. L'héritier ne doit pas non plus rapporter les profits qu'il a pu retirer des conventions passées avec l'ascendant auquel il succède, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites. → CC 1825 art. 1324
Art. 1247. Pareillement il ne doit point de rapport pour les associations qu'il aurait faites, sans fraude, avec le défunt, si les conditions de cette association sont prouvées par un acte authentique. → CC 1825 art. 1325
Art. 1248. Les avantages qu'un père fait à son fils, quoiqu’autrement que par donation ou legs, sont également sujets au rapport. Ainsi, quand un père a fait à son fils une vente à vil prix, ou qu'il a payé pour lui le prix de quelque acquisition ; qu'il a fait des dépenses et améliorations sur le bien de son fils, le tout est sujet au rapport. → CC 1825 art. 1326
Art. 1249. L'obligation de rapport n'empêche pas l'enfant ou le descendant venant à la succession de ses père ou mère ou autre ascendant, de réclamer les salaires qui lui seraient dus, pour avoir administré les biens de cet ascendant ou lui avoir rendu d'autres services. → CC 1825 art. 1327
Art. 1250. Le bien immeuble qui a été donné par un père, une mère ou autre ascendant, à l'un de ses enfants ou descendants, et qui a péri par cas fortuit, en la possession du donataire et sans sa faute, avant l'ouverture de la succession, n'est pas sujet à rapport.
Si au contraire, c'est par la faute ou la négligence du donataire que l’immeuble a péri, il doit rapporter la valeur que cet immeuble aurait eue au moment de l'ouverture de la succession. → CC 1825 art. 1328