Louisiana Civil Code

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SECTION 12 - DE LA CONTINUITE OU DE LA PERMANENCE DE LA TUTELLE DES PERSONNES ATTEINTES DE DEFICIENCES INTELLECTUELLES

Art. 354. Les personnes, y compris les enfants, atteintes d’une déficience intellectuelle ou mentale peuvent être placées sous tutelle continue ou permanente sans interdiction formelle ou totale, conformément aux dispositions suivantes et aux procédures énoncées dans le Code de procédure civile de Louisiane. [Ajouté par la Loi de 1966, n° 496, §2. Modifié par la loi de 2014, n° 26, en vigueur le 1er août 2014]

Art. 355. Lorsqu’une personne âgée de plus de quinze ans possède moins des deux tiers du fonctionnement intellectuel d’une personne du même âge dotée d’un fonctionnement intellectuel moyen, prouvé par des procédures d’évaluation standardisées mises en œuvre par des personnes compétentes ou par d’autres éléments de preuve pertinents acceptable pour le tribunal, les parents de cette personne, ou la personne ayant sa garde ou sa tutelle en cas de décès de l’un ou des deux parents, d’invalidité ou d’absence de l’un ou des deux parents, ou de séparation judicaire ou de divorce, peuvent avec l’accord du coroner* de la paroisse du domicile de la personne atteinte de déficiences intellectuelles, demander au juge de ce district de placer cette personne sous tutelle continue. Cette tutelle ne s’éteint pas automatiquement à un âge donné, mais continue jusqu’à ce que le juge du domicile y mette fin. Les coûts ou frais du coroner liés à l’obtention de son approbation ne sont pas à la charge du demandeur. [Ajouté par la loi de 1966, n° 496, §2. Modifié par la loi de 1974, n° 714, §1 et par la loi de 1991, n° 107, §1 ; loi de 2016, no 115, §1, en vigueur le 1er août 2016]

* NdT : Le coroner est un officier civil élu dans la paroisse et remplissant les fonctions de médecin légiste. Revised Statutes § 33; 1551 et s.

Art. 356. La procédure sera appelée « Tutelle continue de (nom de la personne), personne souffrant d’une déficience intellectuelle ».

(1) Lorsque la personne à placer sous tutelle continue est âgée de plus de quinze ans sans avoir atteint la majorité, la procédure est menée conformément aux règles applicables à la tutelle ordinaire ;

(2) Lorsqu’une personne majeure à placer sous tutelle continue a atteint l’âge de la majorité, la procédure est menée conformément aux règles applicables à l’interdiction ;

(3) Lorsqu’au cours de leur mariage, les deux parents de la personne atteinte de déficience mentale en font la requête, l’un des parents est nommé tuteur et l’autre subrogé tuteur, à moins que le juge n’en décide autrement pour un juste motif. [Ajouté par la loi de 1966, n° 496, §2. Modifié par la loi de 1974, n° 714, §1. Modifié par la loi de 2014, n° 26, §1, entrée en vigueur le 1er août 2014]

Art. 357. Lorsque la tutelle est ouverte de manière continue ou permanente, la décision d’ouverture doit être enregistrée dans les registres fonciers de la paroisse du domicile présent et futur du mineur ainsi que de toute autre paroisse jugée utile. En dehors des paroisses dans lesquelles elle a été enregistrée, la décision d’ouverture sera inopposable aux tiers sans notification. [Ajouté par la loi de 1966, n° 496, §2]

Art. 358. La décision d’ouverture de tutelle confère au tuteur et au subrogé tuteur la même autorité, les mêmes prérogatives et responsabilités que les autres tutelles, y compris la même autorité pour consentir à tout traitement ou procédure médicale, pour donner son consentement pour tout projet ou processus éducatif, obtenir les dossiers médicaux, scolaires ou autres. Toutefois, la responsabilité du tuteur pour les délits et quasi-délits commis par la personne atteinte de déficience mentale sera la même que celle du curateur de personnes interdites. La tutelle ne prend fin que sur décision du juge du domicile de la personne atteinte de déficience intellectuelle, ou celui du dernier domicile lorsqu’elle a quitté l’état de Louisiane. [Ajouté par la loi de 1966, n° 496, §2. Modifié par la loi de 1979, n° 216, §1. Modifié par la loi de 2014, n°26, §1, entrée en vigueur le 1er août 2014]    

Art. 359. La tutelle restreint la capacité juridique de la personne atteinte d’une déficience intellectuelle à celle d’un mineur permanent. Toutefois, après avoir atteint l’âge de dix-huit ans, sauf ouverture d’une interdiction, la capacité est limitée à celle d’un mineur émancipé à qui l’on aurait conféré le droit d’administrer ses biens conformément au chapitre 2, section 2 du présent titre. [Ajouté par la loi de 1966, n° 496, §2. Modifié par la loi de 1974, n° 714, §1. Modifié par la loi de 2014, n°26, §1, entrée en vigueur le 1er août 2014]

Art. 360. En plus des droits accordés par la tutelle, les parents conservent, durant le mariage et pendant la minorité de l’enfant atteint de déficience intellectuelle, tous les droits d’administration accordés aux parents d’un enfant mineur sans déficience intellectuelle. [Loi de 1966, n° 496, §2. Modifié par la loi de 2014, n° 26, §1, entrée en vigueur le 1er août 2014]

Art. 361. La décision restreignant la capacité juridique peut être contestée devant le juge du domicile par la personne elle-même ou par toute personne affectée par celle-ci, pour être rapportée sur la foi de preuves justifiant la pleine émancipation d’un mineur de plus de dix-huit ans*. [Loi de 1966, n° 496, §2]   

* NdT : Le texte n’a pas été modifié lors de l’adoption de la loi de 1987 abaissant l’âge de la majorité de 21 à 18 ans (art. 29 C.civ.).

Art. 362. Une personne atteinte d’une déficience ou maladie mentale ou physique, de nature temporaire ou permanente, d’un degré tel à justifier son interdiction aux termes du titre 9 ci-après, reste sujette à interdiction conformément aux articles 389 à 399, et toute autre loi pouvant s’y rapporter. [Loi de 1966, n° 496, §2]  

Art. 363-364. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1961]