Louisiana Civil Code

Table of Contents (Télécharger PDF)

SECTION 2 - DES IMMEUBLES : DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Art. 3486. Le droit de propriété et les autres droits réels sur les immeubles sont acquis par prescription trentenaire sans qu'un juste titre ou une possession de bonne foi ne soient nécessaires.  [Loi de 1982, n° 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983.]

Art. 3487. En matière de prescription acquisitive sans titre, la possession ne s'étend qu'à ce qui a été réellement possédé. [Loi de 1982, n° 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983.]

Art. 3488. Les règles relatives à la prescription acquisitive décennale s'appliquent à la prescription trentenaire dans la mesure où elles sont compatibles avec cette dernière.  [Loi de 1982, n° 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983.] 

SECTION 3 - DES MEUBLES : DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRIENNALE OU DÉCENNALE

Art. 3489. Le droit de propriété et les autres droits réels sur les meubles sont acquis soit par prescription triennale soit par prescription décennale. [Loi de 1982, n° 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983.]

Art. 3490. Celui qui a possédé un meuble en tant que propriétaire, de bonne foi, en vertu d'un acte translatif de propriété, et sans interruption pendant trois ans, en acquiert la propriété par prescription.  [Loi de 1982, n° 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983.]

Art. 3491. Celui qui a possédé un meuble en tant que propriétaire pendant dix ans en acquiert la propriété par prescription.  Ni titre ni bonne foi ne sont requis pour cette prescription.  [Loi de 1982, n° 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983.]

CHAPITRE 4 - DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

SECTION 1 - DE LA PRESCRIPTION ANNUELLE

Art. 3492. Les actions en responsabilité délictuelle se prescrivent par un an.  Cette prescription commence à courir du jour où le préjudice ou dommage a été subi. Elle ne court pas à l'encontre des mineurs ou des interdits lors d'actions impliquant une invalidité permanente intentées conformément au Louisiana Products Liability Act ou à la loi de l'état régissant les actions en responsabilité du fait des produits, en vigueur au moment du préjudice ou du dommage. [Loi de 1992, n° 621, §1.]

Art. 3493. En cas de dommage à un immeuble, la prescription annuelle commence à courir au jour où son propriétaire avait, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage. [Loi de 1983, n° 173, §1, en vigueur le 1er janvier 1984.]

Art. 3493.1. [Blanc] 

SECTION 1 A - DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Art. 3493.10. Les actions en responsabilité délictuelle intentées en raison de dommages résultant d'un acte qualifié pénalement de violence  au chapitre I du Titre 14 des Revised Statutes* de Louisiane de 1950 se prescrivent par deux ans. Cette prescription commence à courir du jour où le préjudice ou dommage a été subi. [Loi de 1999, n° 832, §1]

*NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique.

SECTION 2 - DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE

Art. 3494. Les actions suivantes se prescrivent par trois ans :

(1) L'action en indemnisation pour service rendu, notamment en paiement de salaire, gages, commission, frais de scolarité, cotisations professionnelles, droits et émoluments des officiers publics, fret, prix de passage*,  logement et nourriture.

* NdT : "passage, money" ne peut être compris que comme "passage money", sans quoi la disposition spécifique n'a aucun sens.

(2) L'action en paiement des arrérages de loyer et de rentes ;

(3) L'action en remboursement de sommes prêtées ;

(4) L'action sur un compte courant ; et

(5) L'action en recouvrement d'impayés ou de trop-perçus de redevances relatives à la production de minéraux, dès lors qu'ils ne dérivent pas de biens appartenant à l'état.  [Loi de 1986, n° 1031, §1.]

Art. 3495. Cette prescription commence à courir du jour où le paiement est exigible. Elle est acquise quant aux paiements dus antérieurement même si des travaux, approvisionnements ou autres services sont en cours.  [Loi de 1983, n° 173, §1, en vigueur le 1er janvier 1984.]

Art. 3496. L'action du client contre l'avocat aux fins de restitution de documents à lui remis dans le cadre d'un procès se prescrit par trois ans. Cette prescription commence à courir à compter du rendu du jugement définitif ou de la fin de la relation client-avocat. [Loi de 1983, n° 173, §1, en vigueur le 1er janvier 1984.]

Art. 3496.1. L'action relative à un abus sur mineur se prescrit par trois ans. Cette prescription commence à courir du jour de la majorité du mineur et elle est suspendue, à toutes fins, jusqu'à celle-ci. Toute exception légale de péremption est applicable à ce délai de prescription.  [Loi de 1992, n° 322, §1.]