Louisiana Civil Code

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TITRE XXIII - DE L'OCCUPATION ET DE LA POSSESSION

 

CHAPITRE I – DE L'OCCUPATION

Art. 3412. L'occupation est la prise de possession d'un meuble corporel n'appartenant à personne. L’occupant en acquiert la propriété dès qu'il en prend possession.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3413. Les animaux sauvages, les oiseaux, les poissons et crustacés dans un état de liberté naturelle sont soit la propriété de l'état en sa qualité de personne publique, soit des choses sans maître.La prise de possession de telles choses est régie par des lois et règlements particuliers.

Le propriétaire d'un fonds peut en défendre l'entrée à quiconque y vient pour chasser, pêcher ou pour d'autres activités similaires.Néanmoins, en dépit d’une interdiction d'entrer, la faune qui a été capturée appartient à celui qui s’en empare.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3414. Lorsque les animaux sauvages, les oiseaux, les poissons ou crustacés reprennent leur liberté naturelle, celui qui s’en est emparé en perd la propriété sauf s’il agit immédiatement en vue de les poursuivre et les capturer de nouveau.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3415. Les animaux sauvages ou oiseaux en espace clos, et les poissons ou crustacés en aquarium ou autres eaux privées sont de propriété privée.

Les pigeons, abeilles, poissons et crustacés qui migrent vers le pigeonnier, la ruche ou le bassin d'autrui appartiennent à celui-ci à moins que la migration résulte d'une incitation ou d'un artifice.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3416. Lorsqu’ils sont apprivoisés, les animaux sauvages et les oiseaux sont de propriété privée tant qu'ils ont l'habitude de revenir chez le propriétaire.Ils sont considérés avoir perdu l'habitude de revenir lorsqu'ils ne reviennent pas dans un temps raisonnable.

Dans ce cas, ils sont considérés avoir repris leur liberté naturelle à moins que le propriétaire n’agisse immédiatement en vue de les poursuivre et les capturer de nouveau.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3417. Les animaux domestiques de propriété privée ne sont pas soumis à l'occupation.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3418. Celui qui prend possession d'une chose abandonnée avec l'intention de se l’approprier, en acquiert la propriété par occupation.Une chose est abandonnée lorsque son propriétaire en délaisse la possession avec l’intention de renoncer à la propriété.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3419. Celui qui trouve un meuble corporel qui a été perdu est tenu de faire diligence pour en identifier le propriétaire ou le possesseur et le lui retourner.

Lorsqu’après trois ans, le propriétaire demeure introuvable en dépit des diligences accomplies, celui qui a trouvé la chose en acquiert la propriété.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3420. Celui qui invente un trésor dans une chose lui appartenant ou n'appartenant à personne en devient propriétaire.Lorsque le trésor est inventé dans la chose d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a inventé et pour moitié au propriétaire de la chose dans laquelle il a été inventé.

Le trésor est un meuble caché dans une autre chose, meuble ou immeuble, depuis si longtemps que le propriétaire ne peut être identifié.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

 

CHAPITRE 2 - DE LA POSSESSION

 

SECTION 1 - DE LA NOTION ET DES SORTES DE POSSESSION

Art. 3421. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose corporelle, meuble ou immeuble, qu'une personne tient ou exerce par elle-même ou par un autre qui le tient ou qui l'exerce en son nom.

L'exercice d'un droit réel, telle qu'une servitude, est appelé quasi-possession lorsqu’on entend l'avoir comme s'il était sien.Les règles régissant la possession s'appliquent, par analogie, à la quasi-possession de choses incorporelles.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3422. La possession est une question de fait ; cependant, celui qui possède une chose depuis plus d'un an acquiert le droit de la posséder.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]

Art. 3423. Le possesseur est provisoirement réputé propriétaire de la chose qu'il possède tant que le droit du véritable propriétaire n'est pas établi.[Loi de 1982, no 187, §1, en vigueur le 1er janvier 1983]