Louisiana Civil Code

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CHAPTER 6 - EXTINCTION OF MORTGAGES

Art. 3319. A mortgage is extinguished:

(1) By the extinction or destruction of the thing mortgaged.

(2) By confusion as a result of the obligee's acquiring ownership of the thing mortgaged.

(3) By prescription of all the obligations that the mortgage secures.

(4) By discharge through execution or other judicial proceeding in accordance with the law.

(5) By consent of the mortgagee.

(6) By termination of the mortgage in the manner provided by Paragraph D of Article 3298.

(7) When all the obligations, present and future, for which the mortgage is established have been incurred and extinguished. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993; Acts 1995, No. 1087, §1]

 

CHAPTER 7 - INSCRIPTION OF MORTGAGES AND PRIVILEGES

Art. 3320. A-B. [Repealed. Acts 2005, No. 169, §8, eff. July 1, 2006]

C. Recordation has only the effect given it by legislation. It is not evidence of the validity of the obligation that the encumbrance secures. It does not give the creditor greater rights against third persons than he has against the person whose property is encumbered. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993; Acts 2005, No. 169, §8, eff. July 1, 2006; Acts 2005, 1st Ex. Sess., No. 13, §1, eff. Nov. 29, 2005]

Arts. 3321-3324.  [Repealed. Acts 2005, No. 169, §8, eff. July 1, 2006]

Art. 3325. A. Except as provided in Paragraph B of this Article, a note or other written obligation which is secured by an act of mortgage, or an act evidencing a privilege or other encumbrance, need not be paraphed for identification with such mortgage, privilege, or other encumbrance, and need not recite that it is secured by such mortgage, privilege, or other encumbrance.

B. A notary before whom is passed an act of mortgage, or an act evidencing a privilege or other encumbrance that secures a note or other written obligation, shall paraph the obligation for identification with his act if the obligation is presented to him for that purpose. The paraph shall state the date of the act and shall be signed by the notary. The notary shall also mention in his act that he has paraphed the obligation. Failure to do so shall render the paraph ineffective. The paraph is prima facie evidence that the paraphed obligation is the one described in the act. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993; Acts 1995, No. 1087, §1]

Art. 3326. A judgment or a conventional mortgage filed for recordation more than twenty days after the mortgagor dies gives no preference to the mortgagee over the other creditors of the estate of the deceased if the estate is insufficient to satisfy all the creditors. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Arts. 3327-3336. [Repealed. Acts 2005, No. 169, §8, eff. July 1, 2006]

Art. 3337. The recorder shall cancel a mortgage or privilege from his records in the manner prescribed by law. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993; Acts 2005, No. 169, §2, eff. July 1, 2006; Acts 2005, 1st Ex. Sess., No. 13, §1, eff. Nov. 29, 2005]

CHAPITRE 6 – DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES

Art. 3319. L’hypothèque s’éteint :

(1) Par l’extinction ou la destruction de la chose hypothéquée ;

(2) Par confusion lors de l’acquisition de la propriété que le créancier fait de la chose hypothéquée ;

(3) Par prescription de toutes les obligations garanties par l’hypothèque ;

(4) Par acquittement lors de l’exécution ou autre procédure judiciaire conformément à la loi ;

(5) Par consentement du créancier hypothécaire ;

(6) Par résiliation de l’hypothèque dans la forme prévue au paragraphe D de l’article 3298 ;

(7) Lorsque toutes les obligations qu’elle garantit, présentes ou futures, sont nées et se sont éteintes. [Loi de 1992, n˚1132, §2, en vigueur le 1er janvier 1993 ; loi de 1995, n˚1087, §1]

 

CHAPITRE 7 – DE L’INSCRIPTION DES HYPOTHÈQUES ET DES PRIVILÈGES

Art. 3320.  A, B [Abrogés par la loi de 2005, n˚169, §8, en vigueur le 1er juillet 2006.]

C. L’inscription n’a d’effet que celui prévu par la loi. Elle ne constitue pas la preuve de la validité de l’obligation que la charge garantit. Elle ne donne pas au créancier un droit plus important à l’égard des tiers qu’il n’a contre la personne dont le bien est grevé. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, loi de 2005, n˚169, §8, en vigueur le 1er juillet 2006, loi de 2005, n˚13, §1, en vigueur le 29 novembre 2005] 

Art. 3321 à 3324. [Abrogés par la loi de 2005, n˚169, §8, en vigueur le 1er juillet 2006.]

Art. 3325. A. Sous réserve des dispositions du paragraphe B du présent article, il n’est pas nécessaire de parapher ou de mentionner dans un billet ou autre obligation écrite qu’ils sont garantis par une hypothèque, ou par un acte portant privilège ou toute autre charge.

B. Le notaire qui reçoit un acte d’hypothèque ou un acte portant privilège ou autre charge qui garantit un billet ou autre obligation écrite, doit parapher l’obligation pour identifier son acte si elle lui est présentée à cet effet. Le paraphe doit porter la date de l’acte et la signature du notaire. Ce dernier doit également mentionner dans son acte qu’il a paraphé l’obligation. À défaut, le paraphe est sans effet. Le paraphe fait présumer que l’obligation paraphée est celle décrite dans l’acte. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ; loi de 1995, n˚1087, §1]

Art. 3326. Le jugement ou l’hypothèque conventionnelle déposé en vue de l’enregistrement plus de vingt jours suivant le décès du débiteur hypothécaire, ne donne pas préférence au créancier hypothécaire sur les autres créanciers de la succession lorsque celle-ci n’est pas suffisante pour tous les satisfaire. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3327 à 3336. [Abrogés par la loi de 2005, n˚169, §8, en vigueur le 1er juillet 2006.]

Art. 3337. La radiation d’une inscription hypothécaire ou d’un privilège par le conservateur s’opère de la manière prescrite par la loi. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ; loi de 2005, n˚169, §2, en vigueur le 1er juillet 2006 ; loi de 2005, n˚13, §1, en vigueur le 29 novembre 2005]