Louisiana Civil Code

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CHAPTER 3 - JUDICIAL AND LEGAL MORTGAGES

Art. 3299. A judicial mortgage secures a judgment for the payment of money. A legal mortgage secures an obligation specified by the law that provides for the mortgage. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3300. A judicial mortgage is created by filing a judgment with the recorder of mortgages. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3301. A legal mortgage is created by complying with the law providing for it. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3302. Judicial and legal mortgages burden all the property of the obligor that is made susceptible of mortgage by Paragraphs 1 through 4 of Article 3286 or that is expressly made subject to judicial or legal mortgage by other law. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3303. Judicial and legal mortgages are general mortgages. They are established over property that the obligor owns when the mortgage is created and over future property of the obligor when he acquires it. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3304. A judicial mortgage is not affected or suspended by a suspensive appeal or stay of execution of the judgment. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3305. The filing of an authenticated copy of a judgment of a court of a jurisdiction foreign to this state, such as the United States, another state, or another country, creates a judicial mortgage only when so provided by special legislation, or when accompanied by a certified copy of a judgment or order of a Louisiana court recognizing it and ordering it executed according to law.

In all other cases the judgment of a court of a jurisdiction foreign to this state creates a judicial mortgage only when a Louisiana court has rendered a judgment making the foreign judgment the judgment of the Louisiana court, and the Louisiana judgment has been filed in the same manner as other judgments. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3306. A judicial mortgage burdens the property of the judgment debtor only and does not burden other property of his heirs or legatees who have accepted his succession. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

 

CHAPTER 4 - THE EFFECT AND RANK OF MORTGAGES

Art. 3307. A mortgage has the following effects:

(1) Upon failure of the obligor to perform the obligation secured by the mortgage, the mortgagee may cause the mortgaged property to be seized and sold in the manner provided by law and have the proceeds applied toward the satisfaction of the obligation.

(2) The mortgaged property may not be transferred or encumbered to the prejudice of the mortgage.

(3) The mortgagee is preferred to the unsecured creditors of the mortgagor and to others whose rights become effective after the mortgage becomes effective as to them. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Arts. 3308-3310. [Repealed. Acts 2005, No. 169, §8, eff. July 1, 2006]

Art. 3311. In the absence of contrary agreement, the proceeds realized from enforcement of the mortgage shall be apportioned among several obligations secured by the mortgage in proportion to the amount owed on each at the time of enforcement. [Acts 1992, No. 1132, §§2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3312. A transfer of an obligation secured by a mortgage includes the transfer of the mortgage. In such a case, the transferor warrants the existence, validity and enforceability of the mortgage only to the extent that he warrants the existence, validity, or enforceability of the obligation. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3313. A transferor of part of an obligation secured by a mortgage does not subordinate his rights to those of the transferee with respect to the portion of the mortgaged obligation he retains. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3314. [Repealed. Acts 2005, No. 169, §8, eff. July 1, 2006]

 

CHAPTER 5 - THIRD POSSESSORS

Art. 3315. A third possessor is one who acquires mortgaged property and who is not personally bound for the obligation the mortgage secures. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3316. The deteriorations, which proceed from the deed or neglect of the third possessor to the prejudice of the creditors who have a privilege or a mortgage, give rise against the former to an action of indemnification. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3317. A third possessor who performs the obligation secured by the mortgage is subrogated to the rights of the obligee. In such a case, the mortgage is not extinguished by confusion as to other mortgages, privileges, or charges burdening the mortgaged property when the third possessor acquired the mortgaged property and for which he is not personally bound. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

Art. 3318. A third possessor may recover the cost of any improvements he has made to the property to the extent the improvements have enhanced the value of the property, out of the proceeds realized from enforcement of the mortgage, after the mortgagee has received the unenhanced value of the property. [Acts 1992, No. 1132, §2, eff. Jan. 1, 1993]

CHAPITRE 3 – DES HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Art. 3299. L’hypothèque judiciaire garantit le jugement en paiement d’une somme d’argent. L’hypothèque légale garantit une obligation dont la loi prévoit l’hypothèque. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3300. L’hypothèque judiciaire résulte du dépôt d’un jugement au conservateur des hypothèques. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3301. L’hypothèque légale résulte de la loi qui la prévoit. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3302. Les hypothèques judiciaires et légales grèvent tous les biens du débiteur susceptibles d’hypothèques aux termes des paragraphes 1 à 4 de l’article 3286 ou des autres dispositions les prévoyant expressément. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3303. Elles sont établies sur les biens dont le débiteur est propriétaire lors de la création de l’hypothèque et sur ses biens futurs lorsqu’il les acquiert. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3304. L’appel suspensif ou le sursis à exécution d’un jugement n’affecte ni ne suspend l’hypothèque judiciaire. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3305. Le dépôt d’une copie authentique de la décision d’une juridiction extérieure à cet état, qu’elle vienne des États-Unis, d’un autre état ou d’un autre pays, ne crée une hypothèque judiciaire que lorsqu’une loi spéciale le prévoit ou lorsqu’elle est accompagnée d’une copie certifiée d’un jugement ou d’une ordonnance d’un juge louisianais la reconnaissant et ordonnant son exécution conformément à la loi.  

Dans tous les autres cas, la décision d’une juridiction extérieure à cet état ne crée une hypothèque judiciaire que lorsque par jugement, un juge louisianais lui a donné valeur de décision louisianaise, et que ce jugement a été déposé de la même manière que les autres décisions. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3306. L’hypothèque judiciaire ne grève que les biens du débiteur condamné et non ceux de ses héritiers ou légataires ayant acceptés sa succession. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

 

CHAPITRE 4 – DE L’EFFET ET DU RANG DES HYPOTHÈQUES

Art. 3307. Les effets de l’hypothèque sont :

(1) En cas de manquement du débiteur à l’exécution de l’obligation garantie, le créancier hypothécaire peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué dans les formes prévues par la loi et d’en imputer le produit à la satisfaction de l’obligation.

(2) Le bien hypothéqué ne peut être transféré ou grevé au préjudice de l’hypothèque.

(3) Le créancier hypothécaire est préféré aux créanciers chirographaires du débiteur hypothécaire et à ceux dont les droits deviennent opposables après que l’hypothèque leur soit devenue opposable. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3308 à 3310. [Abrogés par la loi de 2005, n˚169, §8, en vigueur le 1er juillet 2006.]

Art. 3311. A défaut de convention contraire, les produits réalisés par l’exercice de l’hypothèque se répartissent entre les différentes obligations qu’elle garantit à proportion du montant dû à chacun au moment de son exercice. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3312. Le transfert d’une obligation garantie par une hypothèque entraîne le transfert de l’hypothèque. En ce cas, le cédant garantit l’existence, la validité et l’exécutabilité de l’hypothèque dans la même mesure qu’il garantit l’obligation. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3313. Le cédant d’une partie d’une obligation garantie par une hypothèque ne subordonne pas ses droits à ceux du cessionnaire à l’égard de la portion de l’obligation qu’il conserve. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]

Art. 3314. [Abrogé par la loi de 2005, n˚169, §8, en vigueur le 1er juillet 2006.]

 

CHAPITRE 5 – DES TIERS DÉTENTEURS

Art. 3315. Le tiers détenteur est celui qui acquiert le bien hypothéqué et qui n’est pas personnellement engagé par l’obligation garantie par l’hypothèque. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993] 

Art. 3316. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993] —> CC 1825, art. 3370

Art. 3317. Le tiers détenteur qui exécute l’obligation garantie par l’hypothèque est subrogé aux droits du créancier. En ce cas, l’hypothèque ne s’éteint pas par confusion comme toutes autres hypothèques, privilèges ou servitudes grevant le bien hypothéqué lorsque le tiers possesseur a acquis le bien et pour lequel il ne s’est pas obligé personnellement. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993] 

Art. 3318. Le tiers détenteur peut recouvrer le coût de toute amélioration qu’il a faite au bien dans la mesure où celle-ci en a augmenté la valeur, outre le produit réalisé lors de l’exercice de l’hypothèque, après que le créancier hypothécaire ait reçu la valeur initiale du bien. [Loi de 1992, n˚1132, §2, entrée en vigueur le 1er janvier 1993]