Louisiana Civil Code

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TITLE XVII - COMPROMISE

Art. 3071. A compromise is a contract whereby the parties, through concessions made by one or more of them, settle a dispute or an uncertainty concerning an obligation or other legal relationship. [Amended by Acts 1981, No. 782, §1, eff. July 28, 1981; Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3072. A compromise shall be made in writing or recited in open court, in which case the recitation shall be susceptible of being transcribed from the record of the proceedings. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3073. When a compromise effects a transfer or renunciation of rights, the parties shall have the capacity, and the contract shall meet the requirement of form, prescribed for the transfer or renunciation. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3074. The civil consequences of an unlawful act giving rise to a criminal action may be the object of a compromise, but the criminal action itself shall not be extinguished by the compromise.

A compromise may relate to the patrimonial effects of a person's civil status, but that civil status cannot be changed by the compromise. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3075. A compromise entered into by one of multiple persons with an interest in the same matter does not bind the others, nor can it be raised by them as a defense, unless the matter compromised is a solidary obligation. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3076. A compromise settles only those differences that the parties clearly intended to settle, including the necessary consequences of what they express. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3077. [Reserved]

Art. 3078. A compromise does not affect rights subsequently acquired by a party, unless those rights are expressly included in the agreement. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3079. A compromise is also made when the claimant of a disputed or unliquidated claim, regardless of the extent of his claim, accepts a payment that the other party tenders with the clearly expressed written condition that acceptance of the payment will extinguish the obligation. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3080. A compromise precludes the parties from bringing a subsequent action based upon the matter that was compromised. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3081. A compromise does not effect a novation of the antecedent obligation. When a party fails to perform a compromise, the other party may act either to enforce the compromise or to dissolve it and enforce his original claim. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3082. A compromise may be rescinded for error, fraud, and other grounds for the annulment of contracts. Nevertheless, a compromise cannot be rescinded on grounds of error of law or lesion. [Acts 2007, No. 138, §1]

Art. 3083. A compromise entered into prior to filing suit suspends the running of prescription of the claims settled in the compromise. If the compromise is rescinded or dissolved, prescription on the settled claims begins to run again from the time of rescission or dissolution. [Acts 2007, No. 138, §1]

TITRE XVII- DE LA TRANSACTION

 

Art. 3071. La transaction est le contrat par lequel les parties règlent un litige ou une incertitude relative à une obligation ou un rapport juridique, par le biais de concessions faites par une ou plusieurs d’entre elles. [Amendé par la Loi de 1981, n° 782, §1, en vigueur le 28 juillet 1981; Loi de 2007, n°138, §1.]

Art. 3072. La transaction doit être passée par écrit ou récitée en audience publique, de manière à pouvoir être retranscrite du procès-verbal de l’instance. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3073. Lorsque la transaction a un effet translatif ou renonciatif, les parties doivent avoir la capacité de disposer, et le contrat doit satisfaire aux conditions de forme requises pour un tel acte. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3074. On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un acte illicite donnant lieu à une action pénale. La transaction n’éteint pas l’action pénale.

La transaction peut avoir trait aux effets patrimoniaux de l’état civil d’une personne. L’état civil ne peut pas être modifié par transaction. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3075. La transaction conclue par l’une des personnes ayant un intérêt à agir dans la même affaire ne lie pas les autres et ne peut être invoquée par elles comme moyen de défense, à moins que l’affaire transigée ne soit une obligation solidaire. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3076. La transaction ne règle que les différends qui s’y trouvent nettement compris par l’intention des parties, y compris les suites nécessaires de ce qu’elles ont exprimé. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3077. [Reservé]

Art. 3078. La transaction n’affecte pas les droits acquis ultérieurement par une partie, à moins que ces droits ne soient expressément compris dans la convention. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3079. La transaction est également conclue lorsque celui qui prétend à une créance contestée ou non liquide, indépendamment de son étendue, accepte le paiement que lui offre l’autre partie en stipulant expressément par écrit que l’acceptation du paiement étendra l’obligation. [Loi de 2007, n° 138, §1.]  

Art. 3080. La transaction empêche les parties d’intenter ultérieurement une action en justice portant sur l’objet de la transaction. [Loi de 2007, n° 138, §1.]  

Art. 3081. La transaction n’emporte pas novation de l’obligation antérieure. À défaut d’exécution, l’autre partie peut soit demander l’exécution de la transaction, soit demander sa résolution et faire valoir sa créance d’origine. [Loi de 2007, n° 138, §1.]    

Art. 3082. La transaction peut être annulée pour erreur, dol et autres causes de nullité du contrat. Néanmoins, elle ne peut être rescindée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. [Loi de 2007, n° 138, §1.]

Art. 3083. La transaction conclue antérieurement à l’action en justice suspend la prescription des prétentions qui en font l’objet. Lorsque la transaction est annulée ou résolue, la prescription recommence à courir à compter de l’annulation ou de la résolution. [Loi de 2007, n° 138, §1, en vigueur le 15 août 2007.]