Louisiana Civil Code

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SECTION 4 - TERMINATION OF THE MANDATE AND OF THE AUTHORITY OF THE MANDATARY

Art. 3024. In addition to causes of termination of contracts under the Titles governing "Obligations in General" and "Conventional Obligations or Contracts", both the mandate and the authority of the mandatary terminate upon the:

(1) Death of the principal or of the mandatary.

(2) Interdiction of the mandatary.

(3) Qualification of the curator after the interdiction of the principal. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3025. The principal may terminate the mandate and the authority of the mandatary at any time. A mandate in the interest of the principal, and also of the mandatary or of a third party, may be irrevocable, if the parties so agree, for as long as the object of the contract may require. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3026. In the absence of contrary agreement, neither the contract nor the authority of the mandatary is terminated by the principal's incapacity, disability, or other condition that makes an express revocation of the mandate impossible or impractical. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3027. Until filed for recordation, a revocation or modification of a recorded mandate is ineffective as to the persons entitled to rely upon the public records. [Amended by Acts 1882, No. 19; Acts 1981, No. 303, §1; Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3028. The principal must notify third persons with whom the mandatary was authorized to contract of the revocation of the mandate or of the mandatary's authority. If the principal fails to do so, he is bound to perform the obligations that the mandatary has undertaken. [Amended by Acts 1882, No. 19; Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3029. The mandate and the authority of the mandatary terminate when the mandatary notifies the principal of his resignation or renunciation of his authority. When a mandatary has reasonable grounds to believe that the principal lacks capacity, the termination is effective only when the mandatary notifies another mandatary or a designated successor mandatary. In the absence of another mandatary or a designated successor mandatary, the termination is effective when the mandatary notifies a person with a sufficient interest in the welfare of the principal. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998. Amended by Acts 2014, No 356, §2, eff. Aug. 1, 2014]

Art. 3030. The mandatary is bound to complete an undertaking he had commenced at the time of the principal's death if delay would cause injury. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3031. If the mandatary does not know that the mandate or his authority has terminated and enters into a contract with a third person who is in good faith, the contract is enforceable. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Art. 3032. Upon termination of the mandate, unless this obligation has been expressly dispensed with, the mandatary is bound to account for his performance to the principal. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]

Arts. 3033-3034. [Blank]

 SECTION 4 - DE LA FIN DU MANDAT ET DES POUVOIRS DU MANDATAIRE

Art. 3024. Outre les causes de fin de contrat prévues aux titres “Des obligations en général” et “Des obligations conventionnelles ou des contrats”, le mandat ainsi que les pouvoirs du mandataire prennent fin :

(1) Au décès du mandant ou du mandataire ;

(2) A compter de l’interdiction* du mandataire ;

(3) A compter de la prise de fonction** du curateur après interdiction du mandant. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

* NdT : L’interdiction est le statut de majeur protégé l’empêchant d’effectuer des actes conservatoires, des actes d’administration ou de disposition (art. 389 et s.).

** NdT : Le curateur est nommé (appointed) par le juge et prend ses fonctions (qualification) à compter de la prestation de serment et du dépôt de garantie (art. 392 C. civ. et 4562 C. proc. civ.).

Art. 3025. Le mandant peut mettre fin au mandat et aux pouvoirs du mandataire à tout moment.

Lorsque les parties en conviennent et aussi longtemps que l’objet du contrat est susceptible de le requérir, le mandat peut être irrévocable, lorsqu’il est donné non seulement dans l’intérêt du mandant, mais aussi dans celui du mandataire ou d’un tiers. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3026. Sauf convention contraire, ni le mandat ni les pouvoirs du mandataire ne prennent fin par l’incapacité, le handicap ou toute autre condition du mandant qui rendrait une révocation expresse du mandat impossible ou impraticable. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3027. Jusqu’au dépôt pour publication, une révocation ou une modification d’un mandat enregistré est inopposable aux personnes ayant le droit de se fonder sur les registres publics. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3028. Le mandant doit aviser les tiers avec qui le mandataire a été autorisé à contracter de la révocation du mandat ou des pouvoirs du mandataire. Lorsque le mandant ne le fait pas, il est tenu d’exécuter les obligations que le mandataire a contractées. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3029. Le mandat et les pouvoirs du mandataire prennent fin lorsque le mandataire avise le mandant de sa démission ou de sa renonciation à ses pouvoirs. Lorsqu’un mandataire a des motifs raisonnables de penser que le mandant n’a pas la capacité juridique nécessaire, la fin du mandat n’est effective que lorsque le mandataire informe un autre mandataire ou un mandataire désigné pour lui succéder. Dans l’absence d’un autre mandataire ou d’un mandataire désigné pour lui succéder, la fin du mandat n’est effective que lorsque le mandataire informe une personne ayant un intérêt suffisant pour le bien-être du mandant. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998; Modifié par la loi de 2014, no.356 §2, en vigueur le 1er août 2014]

Art. 3030. Dès lors que le retard causerait un dommage, le mandataire est tenu de mener à son terme ce qu’il a commencé à exécuter avant le décès du mandant. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3031. Lorsque le mandataire contracte avec un tiers de bonne foi en ignorant que son mandat ou ses pouvoirs ont pris fin, le contrat est exécutoire. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3032. A moins qu’il n’ait été expressément dispensé de cette obligation, le mandataire doit à la fin du mandat rendre compte de son exécution au mandant. [Loi de 1997, n°261, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1998]

Art. 3033-3034. [Blanc]