TITLE XV - REPRESENTATION AND MANDATE
CHAPTER 1 - REPRESENTATION
Art. 2985. A person may represent another person in legal relations as provided by law or by juridical act. This is called representation. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2986. The authority of the representative may be conferred by law, by contract, such as mandate or partnership, or by the unilateral juridical act of procuration. [Amended by Acts 1871, No. 87; Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2987. A procuration is a unilateral juridical act by which a person, the principal, confers authority on another person, the representative, to represent the principal in legal relations.
The procuration may be addressed to the representative or to a person with whom the representative is authorized to represent the principal in legal relations. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2988. A procuration is subject to the rules governing mandate to the extent that the application of those rules is compatible with the nature of the procuration. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
CHAPTER 2 - MANDATE
SECTION 1 - GENERAL PRINCIPLES
Art. 2989. A mandate is a contract by which a person, the principal, confers authority on another person, the mandatary, to transact one or more affairs for the principal. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2990. In all matters for which no special provision is made in this Title, the contract of mandate is governed by the Titles of "Obligations in General" and "Conventional Obligations or Contracts". [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2991. The contract of mandate may serve the exclusive or the common interest of the principal, the mandatary, or a third person. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2992. The contract of mandate may be either onerous or gratuitous. It is gratuitous in the absence of contrary agreement. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2993. The contract of mandate is not required to be in any particular form.
Nevertheless, when the law prescribes a certain form for an act, a mandate authorizing the act must be in that form. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2994. The principal may confer on the mandatary general authority to do whatever is appropriate under the circumstances. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2995. The mandatary may perform all acts that are incidental to or necessary for the performance of the mandate.
The authority granted to a mandatary to perform an act that is an ordinary part of his profession or calling, or an act that follows from the nature of his profession or calling, need not be specified.
A mandatary shall not prevent or limit reasonable communication, visitation, or interaction between a principal who is over the age of eighteen years and another person without prior court approval, to be granted only upon a showing of good cause by the mandatary, unless express authority has been provided pursuant to Civil Code Article 2997(7). [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998; Acts 2016, No. 110, §1, eff. May 19, 2016]
Art. 2996. The authority to alienate, acquire, encumber, or lease a thing must be given expressly. Neither the property nor its location need be specifically described. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2997. Authority also must be given expressly to:
(1) Make an inter vivos donation, either outright or to a new or existing trust or other custodial arrangement, and, when also expressly so provided, to impose such conditions on the donation, including, without limitation, the power to revoke, that are not contrary to the other express terms of the mandate.
(2) Accept or renounce a succession.
(3) Contract a loan, acknowledge or make remission of a debt, or become a surety.
(4) Draw or endorse promissory notes and negotiable instruments.
(5) Enter into a compromise or refer a matter to arbitration.
(6) Make health care decisions, such as surgery, medical expenses, nursing home residency, and medication.
(7) Prevent or limit reasonable communication, visitation, or interaction between the principal and a relative by blood, adoption, or affinity within the third degree, or another individual who has a relationship based on or productive of strong affection. [Amended by Acts 1981, No. 572, §1; Acts 1990, No. 184, §1; Acts 1992, No. 304, §1; Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998; Acts 2001, No. 594, §1; Acts 2016, No. 110, §1, eff. May 19, 2016]
Art. 2998. A mandatary who represents the principal as the other contracting party may not contract with himself unless he is authorized by the principal, or, in making such contract, he is merely fulfilling a duty to the principal. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 2999. A person of limited capacity may act as a mandatary for matters for which he is capable of contracting. In such a case, the rights of the principal against the mandatary are subject to the rules governing the obligations of persons of limited capacity. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
Art. 3000. A person may be the mandatary of two or more parties, such as a buyer and a seller, for the purpose of transacting one or more affairs involving all of them. In such a case, the mandatary must disclose to each party that he also represents the other. [Acts 1997, No. 261, §1, eff. Jan. 1, 1998]
TITRE XV - DE LA REPRÉSENTATION ET DU MANDAT
CHAPITRE 1 - DE LA REPRÉSENTATION
Art. 2985. Suivant les termes de la loi ou d’un acte juridique, une personne peut en représenter une autre dans ses rapports juridiques. Ceci s’appelle la représentation. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2986. Le pouvoir du représentant peut être conféré par la loi, par un contrat tel que le mandat ou la société en nom collectif, ou par un acte juridique unilatéral de procuration. [Loi de 1871, n° 87 ; loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2987. La procuration est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le représenté, donne pouvoir à une autre personne, le représentant, de le représenter dans ses rapports juridiques.
La procuration peut être adressée au représentant ou à un tiers avec lequel il a le pouvoir d’agir au nom du représenté dans ses rapports juridiques. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2988. La procuration est soumise aux règles du mandat dans la mesure où leur application est compatible avec la nature de la procuration. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
CHAPITRE 2 - DU MANDAT
SECTION 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 2989. Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de faire une ou plusieurs affaires pour lui. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2990. Dans toutes les matières pour lesquelles il n’existe pas de dispositions particulières dans ce Titre, le mandat est régi par les titres “Des obligations en général” et “Des obligations conventionnelles ou des contrats”. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2991. Le mandat peut être conclu dans l’intérêt exclusif ou commun du mandant, du mandataire ou d’une tierce personne. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2992. Le mandat peut être à titre onéreux ou à titre gratuit. Il est réputé à titre gratuit en l’absence de convention contraire. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2993. Le mandat n’exige aucun formalisme particulier.
Néanmoins, lorsque la loi impose une forme particulière pour l’accomplissement d’un acte, le mandat de l’accomplir doit être donné dans cette forme. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2994. Le mandant peut attribuer au mandataire le pouvoir général de faire tout ce qui est approprié selon les circonstances. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2995. Le mandataire peut accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou accessoires à l’exécution du mandat.
Le pouvoir donné au mandataire d’exécuter un acte qui fait partie ou qui découle de l’exercice normal de sa profession ou de son commerce, n’a pas besoin d’être précisé.
Un mandataire ne doit pas empêcher ou limiter les communications, visites ou interactions raisonnables entre le mandant âgé de plus de dix-huit ans et une autre personne sans l’approbation préalable du juge, accordée seulement pour raison légitime, à moins qu’un pouvoir express n’ait été donné en vertu de l’article 2997(7) du Code civil. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998 ; loi de 2016, no 110, §1, en vigueur le 19 mai 2016]
Art. 2996. Le pouvoir d’aliéner, d’acquérir, de grever ou de louer un bien doit être donné expressément. Le bien et sa localisation n’ont à faire l’objet d’aucune description spécifique. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2997. Il est également nécessaire de donner un pouvoir exprès en vue de :
(1) Réaliser une donation entre vifs, qu’elle soit pure et simple ou par le biais d’un trust ou tout autre arrangement relatif à la garde*, nouveau ou existant ; et, dans la mesure où cela a été expressément prévu, imposer des conditions à la donation qui ne soient pas contraires aux autres termes exprès du mandat, telles qu’entre autres le pouvoir de révoquer.
(2) Accepter ou renoncer à une succession.
(3) Contracter un emprunt, reconnaître l’existence d’une dette ou la remettre, ou encore se porter caution.
(4) Tirer ou endosser des billets à ordre ou tout autre effet de commerce.
(5) Compromettre ou soumettre une matière à l’arbitrage.
(6) Prendre une décision relative à la santé telle qu’une intervention chirurgicale, des dépenses médicales, un placement en maison de soins et un traitement médicamenteux.
(7) Prévenir ou limiter les communications, visites ou interactions raisonnables entre le mandant et un parent par le sang, par adoption, ou par affinité jusqu’au troisième degré, ou un individu avec qui il a ou développe une forte relation affective. [Modifié par loi de 1981, n° 572, §1 ; loi de 1990, n° 184, §1 ; loi de 1992, n° 304, §1 ; loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998 ; loi de 2001, n° 594, §1 ; loi de 2016, no 110, §1, en vigueur le 19 mai 2016]
* NdT : Custody renvoie à la garde des enfants mineurs (art. 131 et s.).
Art. 2998. Le mandataire qui représente le mandant en tant qu’autre partie contractante ne peut contracter avec lui-même sans l’autorisation du mandant, à moins qu’en concluant un tel contrat, il s’acquitte simplement de son devoir vis-à-vis du mandant. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 2999. La personne dont la capacité est limitée peut agir comme mandataire dans les matières pour lesquelles elle est capable de contracter. En un tel cas, les droits du mandant à l’encontre du mandataire sont soumis aux règles relatives aux obligations des personnes dont la capacité est limitée. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]
Art. 3000. Une personne peut être mandataire de deux parties ou davantage, tel qu’un acheteur et un vendeur, en vue de conclure une ou plusieurs affaires dans lesquelles elles sont toutes impliquées. En un tel cas, le mandataire doit révéler à chacune des parties qu’il représente les autres. [Loi de 1997, n° 261, §1, en vigueur le 1er janvier 1998]